un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au

Il appartient au juge du fond, saisi d’une contestation portant sur une sanction que l’administration inflige à un administré, de se prononcer, eu égard à son office de juge de plein contentieux, sur les

En outre, l'avis porte la mention " Après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'OFII émet l'avis suivant () ", ce qui atteste de sa collégialité.

un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen

Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 7.

de Saint-Denis que par un jugement du 31 juillet 2013, le tribunal de grande instance de Bobigny a dit et jugé que ces personnes ne sont pas les fils et fille de M.

Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis

Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" au vu d'un avis

mention « vie privée et familiale » ; 2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » l’autorisant à travailler ou, à titre subsidiaire

mention « étudiant ».

Ce diplôme, inscrit sur la liste mentionnée au III de l'article L. 212-1, est délivré par l'autorité administrative dans le cadre d'une formation coordonnée par les services du ministre chargé des sports

Une note en délibéré présentée pour la commune de Menton a été enregistrée le 1er octobre 2025.

Une note en délibéré présentée pour la commune de Menton a été enregistrée le 1er octobre 2025.

En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point précédent du présent jugement, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Cet avis mentionne les éléments de procédure. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.

A un titre de séjour temporaire portant la mention " salarié ", dans un délai qu'il convient de fixer à deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" au vu d'un avis

à intervenir et de lui délivrer une attestation de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de

à l'issue d'une procédure irrégulière ; - la délibération du 3 octobre 2022 ne satisfait pas à l'exigence de motivation prévue à l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle ne mentionne