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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2406895_20250929
29 septembre 2025
En l'absence de réponse une décision implicite de rejet est née.
JUGE UNIQUE 2
DTA_2100849_20230223
23 février 2023
La mention certifiée par l'agent selon laquelle le contrevenant a refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui était présentée possède la même valeur probante.
OQTF 6 sem
DTA_2303201_20230728
28 juillet 2023
A est désormais dépourvue d'objet par l'effet de la délivrance à l'intéressé le 21 juin 2023 d'une attestation de demande d'asile par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a, implicitement mais nécessairement
1ère chambre JU
DTA_2101906_20230824
24 août 2023
Le silence gardé sur ces demandes à fait naître une décision implicite de rejet. Par sa requête, M.
11ème chambre
DTA_2304372_20240130
30 janvier 2024
I E, représentés par Me Kombe, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 26 février 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée
5ème Chambre
DTA_2209368_20231016
16 octobre 2023
cellule commerciale et deux logements, sur un terrain sis 1, rue de la grande ferme, parcelles cadastrées 638B26, 638B27, 638B469, 638B470, 638B471, 638B472, 638B815 et 638B818, ensemble la décision implicite
2ème chambre
DTA_2301018_20250307
7 mars 2025
Par la présente requête, il demande l'annulation de la décision implicite de rejet de cette demande. Sur l'étendue du litige : 2.
Cellule juge unique
DTA_2306501_20250801
1 août 2025
Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur.
7ème chambre, JU
DTA_2102672_20240328
28 mars 2024
D demande au tribunal d'annuler cette décision et les décisions de retrait de points mentionnées dans cette décision ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 16 octobre
11ème chambre, JU
DTA_2404039_20250930
30 septembre 2025
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2314839_20241115
15 novembre 2024
Selon l'article L. 212-2 du même code : " Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient
POLE URGENCES
DTA_2400089_20250929
à l’article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ».
DTA_2400091_20250929
DTA_2400092_20250929
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2212244_20240227
27 février 2024
B qui a été renvoyé à son expéditeur portant la mention " pli avisé et non réclamé ", n'est pas assorti d'une date de présentation du pli par le préposé de la poste.
Magistrat Mme POUGET
DTA_2400949_20250603
3 juin 2025
et urgent de la demande de logement social présentée par celui-ci en application des dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, ensemble la décision implicite
DTA_2503148_20251211
11 décembre 2025
territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays vers lequel il pourrait être éloigné d’office ; d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention
Magistrat : Mme CARO - R. 222-13
DTA_2009699_20230706
6 juillet 2023
La mention certifiée par l'agent selon laquelle le contrevenant a refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui était présentée possède la même valeur probante. 7.
9ème chambre, JU
DTA_2003611_20221219
19 décembre 2022
2ème Chambre
DTA_2200630_20230713
13 juillet 2023
Il résulte de ces dispositions que la signature manuscrite ou électronique du bordereau récapitulant les titres de recette emporte attestation exécutoire des pièces justifiant les recettes concernées et
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