Aux termes de l'article 4 de l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles : " Sans préjudice des dispositions

Si elle soutient qu’elle dispose d’attaches matérielles et familiales en Algérie, elle produit, pour l’établir, uniquement une fiche familiale de l’état-civil délivrée le 8 juillet 2024 par le ministère

inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi ". 3.

Le licenciement ne peut être autorisé que dans le cas où l'employeur n'a pu reclasser la personne concernée dans un emploi approprié à ses capacités au terme d'une recherche sérieuse.

Elle peut être sollicitée, préalablement à une entrée en formation, par le futur employeur.

Aux termes de l’article L. 8253-1 dudit code, dans sa rédaction applicable en l’espèce : « Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l’employeur qui a employé un

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

L'article L. 8253-1 du même code dispose que : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des

Ces dispositions ont pour objet d'éviter que soient mises à la charge de l'Etat les dépenses afférentes aux actions qui, de manière manifeste, apparaissent dépourvues de toute chance de succès. 13

E et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à sa charge en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas dans la présente instance, la partie perdante, la somme que

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'attestation de prolongation d'instruction mise à sa disposition est arrivée à expiration le 26 août 2024 sans être renouvelée.

A cette fin, il a sollicité un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié qui lui a été refusé par une décision de l’autorité consulaire française à Alger (Algérie) du 15 octobre 2023.

état de santé requiert en Algérie.

D’autre part, ces mêmes dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme A..., qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la fondation de Rothschild

sans abri, il ne produit aucune pièce au soutien de ses allégations.

Par ailleurs, l’allégation selon laquelle il est certain que ses enfants ne pourraient poursuivre une scolarité normale en Algérie, notamment en raison de l’absence de maîtrise de la langue arabe par deux

au point précédent, de vérifier la matérialité des faits reprochés à l'employeur et leur qualification juridique au regard de ces dispositions.

Ces éléments pris dans leur ensemble permettent d'établir l'adéquation entre les qualifications professionnelles du demandeur de visa et l'emploi sollicité, la circonstance que l'employeur de M.