hors de la commune ; - le local-type n° 26 du procès-verbal de Narbonne est valable et pertinent au regard des dispositions de l'article 324 Z de l'annexe III du code général des impôts ; - le local-type

euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l’année 2017 ; or, tel qu’il l’a été vu au point précédent, la détermination du coefficient de localisation applicable à la parcelle en litige a été régulièrement effectuée au titre de l’année

au titre de l’année 2017 ; or, tel qu’il l’a été vu au point précédent, la détermination du coefficient de localisation applicable à la parcelle en litige a été régulièrement effectuée au titre de l’année

B versera à la communauté de communes des Luys en Béarn une somme de 1 000 (mille) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La commune de Bayonne versera à M. et Mme B et autres une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de ces dispositions, que le dispositif ainsi instauré par la loi du 5 mars 2007, qui confère au préfet une compétence directe pour mettre l'occupant sans droit ni titre d'un local, en demeure

à la charge de la requérante au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 1er du décret du 14 novembre 2001 : « Une nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville, prise en compte et soumise à cotisation pour

Aux termes de l'article L. 1331-23 du même code : " Ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres dont la définition est précisée conformément

au titre de l’année 2017 ; or, tel qu’il l’a été vu au point précédent, la détermination du coefficient de localisation applicable à la parcelle en litige a été régulièrement effectuée au titre de l’année

et un tiers de son activité.

En l'absence d'un tel avis, la branche du moyen tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article UC 3 du règlement du plan local d'urbanisme doit être accueillie. 12.

- la créance n'est pas fondée dans la mesure où les locaux accueillant son cabinet étaient mis à sa disposition à titre gratuit le temps de la réalisation des travaux de la maison de santé ; - le titre

- la créance n'est pas fondée dans la mesure où les locaux accueillant son cabinet étaient mis à sa disposition à titre gratuit le temps de la réalisation des travaux de la maison de santé ; - le titre

- la créance n'est pas fondée dans la mesure où les locaux accueillant son cabinet étaient mis à sa disposition à titre gratuit le temps de la réalisation des travaux de la maison de santé ; - le titre

- la créance n'est pas fondée dans la mesure où les locaux accueillant son cabinet étaient mis à sa disposition à titre gratuit le temps de la réalisation des travaux de la maison de santé ; - le titre

- la créance n'est pas fondée dans la mesure où les locaux accueillant son cabinet étaient mis à sa disposition à titre gratuit le temps de la réalisation des travaux de la maison de santé ; - le titre

- la créance n'est pas fondée dans la mesure où les locaux accueillant son cabinet étaient mis à sa disposition à titre gratuit le temps de la réalisation des travaux de la maison de santé ; - le titre