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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2401298_20260409
9 avril 2026
Enfin, ce décret a été modifié par le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 qui a notamment étendu le dispositif de soutien en cause à certains agents de la fonction publique territoriale exerçant dans
DTA_2401299_20260409
DTA_2401441_20260409
DTA_2402714_20260409
DTA_2402095_20260409
DTA_2402096_20260409
DTA_2402097_20260409
DTA_2402559_20260409
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2600099_20260115
15 janvier 2026
article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de la délibération du 8 décembre 2025 par laquelle le conseil municipal de Villefontaine a décidé la suppression du dispositif
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2402509_20240507
7 mai 2024
contestée : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; il ne fait mention que de généralités ni circonstanciées ni précises ; la motivation en droit repose sur un article du code général des collectivités
DTA_2402510_20240507
3ème Chambre (J.U)
DTA_2313707_20251222
22 décembre 2025
dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait
ORTA_2401845_20240329
29 mars 2024
Il soutient que les requérants ont déjà bénéficié du dispositif d'hébergement d'urgence à plusieurs reprises, qu'ils ont été déboutés de leurs demandes au titre de l'asile, que la requérante a formé une
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2204476_20220801
1 août 2022
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".
2ème chambre
DTA_2302481_20250605
5 juin 2025
C correspondait à une " reprise par soi-même " d'une activité existante, avec reprise d'une partie des moyens d'exploitation et de la patientèle, et non à une création d'entreprise nouvelle, le contribuable
Reconduite à la frontière
DTA_2602636_20260423
23 avril 2026
Krawczyk, magistrat désigné qui précise que sa décision est susceptible d’être fondée sur un moyen d’ordre public tiré de la méconnaissance du jugement du 13 mars 2026 dont le dispositif a été rendu sur
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2209905_20240527
27 mai 2024
explicitant le motif de la reprise du versement de l'allocation. / Lorsqu'il y a eu suspension de l'allocation au titre du présent article, son versement est repris par l'organisme payeur sur décision
10ème chambre
DTA_2303964_20250410
10 avril 2025
B ne tirait aucun revenu de son activité non salariée ; - les articles R. 5425-2, R. 5425-3 du code du travail sont relatifs à un premier dispositif de maintien de l'allocation de solidarité spécifique
4ème Chambre
DTA_2206929_20230623
23 juin 2023
des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 2° Infligent une sanction ".
- Asile - 15 jours
DTA_2213882_20221110
10 novembre 2022
Aucune autre pièce du dossier ne permet d'établir la réalité de cette décision d'acception implicite de reprise en charge de l'intéressé par les autorités italiennes.
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