Le présent jugement implique seulement qu'il soit enjoint au préfet du Nord de procéder à un nouvel examen de la demande de délivrance du certificat de résidence présentée par M.

d'un certificat de résidence algérien jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de Val-de-Marne de réexaminer sa demande de délivrance d'un certificat

Travaillant toujours dans le domaine de l'amélioration continue de la qualité, il a commencé à travailler à son compte afin de conseiller les entreprises voire les amener à obtenir des certifications ISO

, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen

Par suite, il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 24 août 2022 en tant qu'elle rejette sa demande de délivrance d'un certificat de résidence en qualité

Ainsi, en ne donnant aucune suite à la demande de renouvellement de certificat de résidence algérien de M.

Ces stipulations ne privent pas l'autorité compétente du pouvoir qui lui appartient de refuser à un ressortissant algérien la délivrance du certificat de résidence d'un an lorsque sa présence en France

Elle demande au juge des référés de suspendre l'exécution du refus implicite opposé par la préfète du Rhône à sa demande de délivrance d'un certificat de résidence de dix ans et de renouvellement de son

Le 13 mai 2023, il a sollicité la délivrance d’un certificat de résidence. Par décision du 9 février 2024, dont M.

d’un certificat de résidence.

Le 25 mars 2022, il a sollicité la délivrance d'un premier certificat de résident algérien.

Elle soutient que : - sa requête, enregistrée dans le délai de recours contentieux, est recevable ; S'agissant de la décision refusant la délivrance du certificat de résidence : - elle a été prise

Aux termes de l'article 7 de cet accord : " Les dispositions du présent article () fixent les conditions de délivrance du certificat de résidence aux ressortissants algériens () / c.

Le 27 août 2024, il a sollicité la délivrance d’un certificat de résidence en qualité de conjoint d’une ressortissante française sur le fondement des stipulations du 2) de l’accord franco-algérien du 27

de déclaration préalable déposée dans le délai indiqué, examinée au regard des règles d'urbanisme applicables à la date de la délivrance du certificat.

de déclaration préalable déposée dans le délai indiqué, examinée au regard des règles d'urbanisme applicables à la date de la délivrance du certificat.

à compter du 17 janvier 2025, en l'absence de titre de séjour l'autorisant à travailler, la délivrance de ce récépissé ne renverse pas en l'espèce la présomption d'urgence.

Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 12.

L'intéressée a sollicité le 8 février 2023 un changement de statut tendant à la délivrance d'un certificat de résidence algérien portant la mention " salarié ".

ainsi qu'à tout étranger qui méconnaît les dispositions de l'article L. 5221-5 du code du travail ou qui exerce une activité professionnelle non salariée sans en avoir l'autorisation.