; - elles sont contraires au principe de liberté du commerce et de l'industrie; - elles sont contraire au principe d'égalité devant la loi.

être assuré le respect du droit de ces ressortissants d'être entendus, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne.

être assuré le respect du droit de ces ressortissants d'être entendus, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne.

A..., le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire et des droits de la défense devant la commission locale d’agrément et de contrôle doit être considéré comme dirigé, ainsi qu’il a

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F afin de rechercher la responsabilité dudit centre hospitalier en cas de fautes ou erreurs commises ; - l'expert désigné par le tribunal n'a pas respecté le principe du contradictoire dès lors qu'elle

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que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable ».

En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 4 à 7 du présent jugement, les moyens tirés de la méconnaissance du principe du contradictoire et du droit d'être entendu doivent être

du principe du contradictoire ; - la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure en l’absence de preuve d’un avis émis dans des conditions régulières par l’équipe pluridisciplinaire mentionnée

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Par un jugement du 20 février 2020, le tribunal administratif de La Réunion a jugé que ce refus devait s'analyser comme un retrait du permis tacite délivré et a annulé l'arrêté du 5 mai 2017, faisant ainsi

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Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure en raison de la méconnaissance du principe du contradictoire ; - elle constitue une sanction financière implicite à raison