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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2501786_20260304
4 mars 2026
bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 12 mars 2025 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer l’attestation de demande d’asile, lui a fait obligation
Magistrat Mme GAZEAU
DTA_2400243_20240215
15 février 2024
A B, représenté par Me Guez Guez, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai,
DTA_2402215_20240429
29 avril 2024
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 avril 2024 du préfet des Alpes-Maritimes portant obligation de quitter le territoire français en tant qu'il refuse de lui accorder un délai de départ
4ème Chambre
DTA_2501090_20251126
26 novembre 2025
E..., représenté par Me Guez Guez, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 24 janvier 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai,
2ème chambre
DTA_2500049_20251218
18 décembre 2025
Il résulte de ce qui précède que la décision du 21 mars 2025 par laquelle le représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a obligé M.
Eloignement 72 heures
DTA_2602084_20260327
27 mars 2026
par Me Martin, demande au tribunal : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 10 mars 2026 par lequel la préfète de la Dordogne l’a obligé
Reconduite à la frontière
DTA_2300876_20230531
31 mai 2023
enregistrés sous le n° 2300876 le 1er mai 2023 et le 21 mai 2023, Mme A E, représentée par Me Achou, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 avril 2023 par lequel le préfet de la Haute-Loire l'a obligée
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2514692_20260108
8 janvier 2026
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 31 octobre 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et
ELOIGNEMENT
DTA_2402769_20240322
22 mars 2024
avocate, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler les décisions du 19 mars 2024 par lesquelles le préfet de l'Isère lui a fait obligation
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502057_20250715
15 juillet 2025
Si le respect des règles relatives au secret médical ne peut avoir pour effet d'exonérer l'administration de l'obligation de motiver sa décision, dans des conditions de nature à permettre au juge de l'excès
3ème Chambre
DTA_2200393_20250514
14 mai 2025
Le préfet est tenu de rejeter la demande d'autorisation environnementale dans les cas suivants : () 2° Lorsque l'avis de l'une des autorités ou de l'un des organismes consultés auquel il est fait obligation
6e Section - 3e Chambre
DTA_2109470_20230519
19 mai 2023
Aux termes de l'article R. 162-54-1 du même code : " La représentativité des organisations syndicales habilitées à participer aux négociations conventionnelles est déterminée d'après les critères cumulatifs
DTA_2407105_20240801
1 août 2024
Il résulte de ces dispositions que le prononcé d'une ordonnance de suspension de l'exécution d'une décision administrative est subordonné à la réunion cumulative de l'existence d'une situation d'urgence
DTA_2503673_20251211
11 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire : 3.
CHAMBRE 2
DTA_2503916_20260115
15 janvier 2026
de se présenter une fois par jour au commissariat de police de Pau et une obligation de déclaration d’un éventuel changement ultérieur de lieu d’habitation, et ce, pour une durée de trois mois.
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2307334_20231220
20 décembre 2023
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 6. En premier lieu, s'il est vrai que le préfet précise, à tort, que M.
3ème chambre
DTA_2305188_20231201
1 décembre 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai : 3.
Reconduites à la frontière
DTA_2401751_20240514
14 mai 2024
D A demande au tribunal : 1°) de prendre acte qu'il sollicite la désignation d'un avocat commis d'office ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2023 du préfet de Vaucluse portant obligation de quitter
DTA_2400900_20240305
5 mars 2024
Vartanian, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2024 par lequel le préfet des Bouches-du--Rhône l'a obligé
7ème chambre
DTA_2309403_20250328
28 mars 2025
dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligée
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