CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2100910_20220707
7 juillet 2022
de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes
3ème Chambre
DTA_2000114_20221230
30 décembre 2022
4ème Chambre
DTA_2000329_20230525
25 mai 2023
6ème Chambre
DTA_2100683_20230221
21 février 2023
préalable de travaux ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes
1ère chambre
DTA_2102376_20230316
16 mars 2023
1ère Chambre
DTA_2102553_20251106
6 novembre 2025
de déclaration préalable ne comporte pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits sont insuffisants, imprécis ou comportent des inexactitudes
5ème Chambre
DTA_2101818_20230918
18 septembre 2023
déclaration préalable ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes
2ème chambre
DTA_2101915_20240111
11 janvier 2024
de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes
DTA_2400186_20241126
26 novembre 2024
construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'aménagement, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes
7ème chambre
DTA_2404148_20251023
23 octobre 2025
4e Section - 1re Chambre
DTA_2427612_20250626
26 juin 2025
DTA_2300544_20250415
15 avril 2025
DTA_2409248_20251023
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2506955_20251110
10 novembre 2025
, et ce d’autant plus que le pétitionnaire a finalement décidé de construire le bâtiment C, présenté comme un duplex, de plain-pied ; - il a été édicté malgré un dossier de demande comportant des omissions
DTA_2201539_20240312
12 mars 2024
dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - la compétence du signataire de l'arrêté attaqué n'est pas établie ; - le dossier de demande de permis de construire comporte des omissions
DTA_2100612_20231214
14 décembre 2023
, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation
8ème Chambre
DTA_2407482_20260331
31 mars 2026
, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l
DTA_2205875_20230919
19 septembre 2023
électrique ; - le dossier de permis de construire est incomplet, en l'absence de précision sur la superficie et sur le zonage applicable ; - il présente des contradictions et est entaché d'une inexactitude
CHAMBRE 2
DTA_2200828_20250408
8 avril 2025
La circonstance que les documents produits à l'appui d'une demande de certificat d'urbanisme seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes n'est susceptible d'entacher d'illégalité
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2602117_20260320
20 mars 2026
s’agissant du plan de masse inexact du garage existant, qui a été de nature à induire l’administration en erreur quant à l’emprise au sol ; - il comporte également des inexactitudes s’agissant de
Page 16 sur 373