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538 résultats pour « organisme syndical représentatif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2004578_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

D soutient qu'alors qu'il souhaitait organiser une heure mensuelle d'information syndicale dans le courant du mois d'octobre 2016, Mme C l'aurait convoqué pour lui demander de présenter sur le champs sa

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2100984_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes de l'article 53 (1) de la même convention " Le conseil de discipline entend le directeur et l'agent de l'organisme en cause. () ". 9.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100556_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

À cette occasion, le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200795_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Enfin, l'article L. 332-5-2 du code de la sécurité sociale dispose que : " Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les entreprises de transports sanitaires sont définis par une convention

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200797_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Enfin, l'article L. 332-5-2 du code de la sécurité sociale dispose que : " Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les entreprises de transports sanitaires sont définis par une convention

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2400066_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Mme A C épouse B est représentante de section syndicale CGT depuis le 7 février 2022 et déléguée syndicale depuis le 20 avril 2023.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2411103_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Mme A C épouse B est représentante de section syndicale CGT depuis le 7 février 2022 et déléguée syndicale depuis le 20 avril 2023.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201262_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

En vertu des articles L.2411-1 et suivants du code du travail, le licenciement des salariés investis d'un mandat représentatif ou syndical qui bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2218777_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

professionnels ou groupements d'employeurs représentatifs négocient et concluent les conventions et accords collectifs de travail. / Le conseil supérieur, siégeant en comité mixte, règle les questions

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101641_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Le Syndicat autonome centre hospitalier public du Cotentin Cherbourg et Valognes a saisi le centre hospitalier d'un recours gracieux le 29 mars 2021.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2109977_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Par un arrêté du 22 septembre 2021, régulièrement mis en ligne sur le site internet du syndicat, M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907862_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204333_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

nationales les plus représentatives de la profession, soit une entreprise. () / III.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200238_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

C représentant la confédération syndicale A Ti'A I Mua, et celles de M. A, représentant la Polynésie française. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003170_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

I lui-même, avec une copie au président-directeur-général du groupe, à l'inspection du travail, à la médecine du travail et au syndicat CGT, en indiquant que M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301519_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

C du droit qu'il avait de se taire durant la procédure contradictoire organisée par l'inspecteur du travail n'aurait pas été susceptible d'entraîner l'annulation de l'autorisation attaquée dès lors qu'il

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2002318_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

D É C I D E : Article 1er : Le syndicat interdépartemental d'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP) est condamné à verser à M.

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TA

5ème chambre

DTA_2101799_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

B qui a participé à une pratique organisée et préméditée de vols de marchandises, commise par la planification et l'exécution d'une succession d'actions ayant pour finalité la commission de ces infractions

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TA

3ème chambre

DTA_2101991_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2305272_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale.

Source officielle

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