CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2004578_20221122
22 novembre 2022
D soutient qu'alors qu'il souhaitait organiser une heure mensuelle d'information syndicale dans le courant du mois d'octobre 2016, Mme C l'aurait convoqué pour lui demander de présenter sur le champs sa
Chambre 3
DTA_2100984_20230601
1 juin 2023
Aux termes de l'article 53 (1) de la même convention " Le conseil de discipline entend le directeur et l'agent de l'organisme en cause. () ". 9.
3ème chambre
DTA_2100556_20230605
5 juin 2023
À cette occasion, le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat.
2ème chambre
DTA_2200795_20240112
12 janvier 2024
Enfin, l'article L. 332-5-2 du code de la sécurité sociale dispose que : " Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les entreprises de transports sanitaires sont définis par une convention
DTA_2200797_20240112
3e Section - 3e Chambre
DTA_2400066_20250527
27 mai 2025
Mme A C épouse B est représentante de section syndicale CGT depuis le 7 février 2022 et déléguée syndicale depuis le 20 avril 2023.
DTA_2411103_20250527
1ère Chambre
DTA_2201262_20231214
14 décembre 2023
En vertu des articles L.2411-1 et suivants du code du travail, le licenciement des salariés investis d'un mandat représentatif ou syndical qui bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs
5e Section - 4e Chambre
DTA_2218777_20250110
10 janvier 2025
professionnels ou groupements d'employeurs représentatifs négocient et concluent les conventions et accords collectifs de travail. / Le conseil supérieur, siégeant en comité mixte, règle les questions
1ère chambre
DTA_2101641_20230623
23 juin 2023
Le Syndicat autonome centre hospitalier public du Cotentin Cherbourg et Valognes a saisi le centre hospitalier d'un recours gracieux le 29 mars 2021.
5ème chambre
DTA_2109977_20230511
11 mai 2023
Par un arrêté du 22 septembre 2021, régulièrement mis en ligne sur le site internet du syndicat, M.
6ème chambre
DTA_1907862_20230214
14 février 2023
Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé
DTA_2204333_20250116
16 janvier 2025
nationales les plus représentatives de la profession, soit une entreprise. () / III.
DTA_2200238_20221129
29 novembre 2022
C représentant la confédération syndicale A Ti'A I Mua, et celles de M. A, représentant la Polynésie française. Considérant ce qui suit : 1.
5ème Chambre
DTA_2003170_20230622
22 juin 2023
I lui-même, avec une copie au président-directeur-général du groupe, à l'inspection du travail, à la médecine du travail et au syndicat CGT, en indiquant que M.
DTA_2301519_20250612
12 juin 2025
C du droit qu'il avait de se taire durant la procédure contradictoire organisée par l'inspecteur du travail n'aurait pas été susceptible d'entraîner l'annulation de l'autorisation attaquée dès lors qu'il
DTA_2002318_20220713
13 juillet 2022
D É C I D E : Article 1er : Le syndicat interdépartemental d'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP) est condamné à verser à M.
DTA_2101799_20230306
6 mars 2023
B qui a participé à une pratique organisée et préméditée de vols de marchandises, commise par la planification et l'exécution d'une succession d'actions ayant pour finalité la commission de ces infractions
DTA_2101991_20230316
16 mars 2023
En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble
DTA_2305272_20250226
26 février 2025
Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale.
Page 16 sur 27
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.