Il ressort cependant des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis a convoqué M. A par un courrier recommandé du 1er septembre 2021, adressé à son domicile de la commune de Saint-Denis.

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable dès lors qu’elle respecte le délai de recours contentieux ; - la décision contestée est entachée d’irrégularité dès lors que la lettre de convocation

Il ressort des pièces du dossier que le pli contenant la lettre de convocation de M.

Aux termes de l’article 4 de ce décret : « Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline quinze jours au moins avant la date de réunion, par lettre recommandée avec

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A a été a été convoqué à la préfecture de police le 22 novembre 2022 et qu'à cette occasion, il s'est vu remettre une convocation pour un vol à destination de Rome le 6 décembre 2022 à 9h30.

La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

B..., qui s’en rapporte aux propos de son avocat et affirme qu’il n’a rien reçu ; il a transmis les pièces demandées le 21 janvier 2026 par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 13

recommandée avec accusé de réception en date du 31 juillet 2015 », que « Dans ces documents, elle sollicite d’une part, une reprogrammation et d’autre part, une nouvelle convocation à son entretien d’

par lettre recommandée avec accusé de réception.

Selon l'article 47 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat : " Le licenciement est notifié à l'intéressé par lettre recommandée avec

Mme A B demande au juge des référés du tribunal, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer

Aux termes du règlement intérieur de l'ACNUSA dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision : " () La décision () est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à la personne concernée

D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, () ". 3.

Mme A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une convocation

Par un courrier envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception et reçu le 13 juillet 2020, la requérante s'est vu notifier le compte rendu de son entretien professionnel au titre de l'année 2019

L'article 4 du même décret précise que " Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline quinze jours au moins avant la date de réunion, par lettre recommandée avec demande

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours.

l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation.