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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 1re Chambre
DTA_2119306_20241107
7 novembre 2024
Ce même article 2 précise en outre que " les voies délimitant les périmètres sont incluses dans lesdits périmètres ", ce qui inclut notamment, pour l'Ile de la Cité, la rue du cloître Notre-Dame, la rue
DTA_2119295_20241107
DTA_2119303_20241107
DTA_2119300_20241107
DTA_2119308_20241107
5e Section - 2e Chambre
DTA_2211519_20230615
15 juin 2023
Toutefois, si le titulaire d'une pension a subi, du fait de l'infirmité imputable au service, d'autres préjudices que ceux que cette prestation a pour objet de réparer, il peut prétendre à une indemnité
3ème Chambre
DTA_2307142_20240530
30 mai 2024
Elle soutient que : - la note obtenue au titre du socle commun de connaissances, compétences et culture ne prend pas en compte le projet personnalisé de scolarisation ; - les deux membres du jury qui
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400781_20240627
27 juin 2024
à mobilité réduite ; - Mesure n° 38 : dans l'attente de la création de cellules adaptées aux personnes à mobilité réduite, procéder à une réorganisation des cellules accueillant des personnes à mobilité
1ère chambre
DTA_2301089_20250206
6 février 2025
Ils soutiennent que : - la requête est recevable ; - les modifications du projet approuvé par rapport au projet arrêté ne procèdent pas de l'enquête publique, en violation de l'article L. 153-21
4ème Chambre
DTA_2101141_20241107
par courrier recommandé ; - à la suite d'une rechute intervenue en 2015 au titre de laquelle il a obtenu une révision de sa pension militaire d'invalidité, il a subi en 2017 une seconde rechute pour
DTA_2102304_20241107
5ème chambre
DTA_2207344_20250211
11 février 2025
La procédure a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, qui n'a produit aucune observation. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2401852_20240703
3 juillet 2024
en tant qu'elle a invalidé informatiquement ces documents et a fait procéder à son inscription au fichier des personnes recherchées.
8ème chambre
DTA_2115478_20231129
29 novembre 2023
Il résulte de l'instruction que le rapport d'enquête du 18 juin 2019 a été établi par M.
6ème chambre
DTA_2204676_20230417
17 avril 2023
en plus de l'EHPAD ou tout au moins réduit à 195 euros pour la période du 29 septembre 2021 au 29 septembre 2023, des frais d'assistance par une tierce personne a` compter du retour a` domicile, des
Chambre 2
DTA_2101798_20240530
En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-14 du code de procédure pénale : " A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement du personnel
Magistrat Mme POUGET
DTA_2401125_20260311
11 mars 2026
En l’espèce, il résulte de l’instruction, notamment du rapport d’enquête du 20 juin 2023, qui fait foi jusqu’à preuve du contraire, que Mme C... n’a pas déclaré les pensions alimentaires qu’elle a perçues
DTA_2410477_20251202
2 décembre 2025
En quatrième lieu, il ressort des termes de la décision attaquée que l’inspectrice du travail a considéré que l’enquête contradictoire réalisée dans le cadre de la procédure de licenciement de Mme D...
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2502349_20251129
29 novembre 2025
La procédure a été communiquée au préfet de la Haute-Vienne, qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Chambre 3
DTA_2201869_20251118
18 novembre 2025
A... a pu formuler par écrit, sur ce même formulaire, son souhait de prendre connaissance des pièces de la procédure et d’émettre des observations puis a été ensuite convoqué le 2 août 2022 à cette fin
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