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463 résultats pour « personne ayant procede a l'enquete sur la personnalite de l'inculpe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2119306_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Ce même article 2 précise en outre que " les voies délimitant les périmètres sont incluses dans lesdits périmètres ", ce qui inclut notamment, pour l'Ile de la Cité, la rue du cloître Notre-Dame, la rue

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2119295_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Ce même article 2 précise en outre que " les voies délimitant les périmètres sont incluses dans lesdits périmètres ", ce qui inclut notamment, pour l'Ile de la Cité, la rue du cloître Notre-Dame, la rue

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2119303_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Ce même article 2 précise en outre que " les voies délimitant les périmètres sont incluses dans lesdits périmètres ", ce qui inclut notamment, pour l'Ile de la Cité, la rue du cloître Notre-Dame, la rue

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2119300_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Ce même article 2 précise en outre que " les voies délimitant les périmètres sont incluses dans lesdits périmètres ", ce qui inclut notamment, pour l'Ile de la Cité, la rue du cloître Notre-Dame, la rue

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2119308_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Ce même article 2 précise en outre que " les voies délimitant les périmètres sont incluses dans lesdits périmètres ", ce qui inclut notamment, pour l'Ile de la Cité, la rue du cloître Notre-Dame, la rue

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2211519_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Toutefois, si le titulaire d'une pension a subi, du fait de l'infirmité imputable au service, d'autres préjudices que ceux que cette prestation a pour objet de réparer, il peut prétendre à une indemnité

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2307142_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Elle soutient que : - la note obtenue au titre du socle commun de connaissances, compétences et culture ne prend pas en compte le projet personnalisé de scolarisation ; - les deux membres du jury qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2400781_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

à mobilité réduite ; - Mesure n° 38 : dans l'attente de la création de cellules adaptées aux personnes à mobilité réduite, procéder à une réorganisation des cellules accueillant des personnes à mobilité

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301089_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Ils soutiennent que : - la requête est recevable ; - les modifications du projet approuvé par rapport au projet arrêté ne procèdent pas de l'enquête publique, en violation de l'article L. 153-21

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101141_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

par courrier recommandé ; - à la suite d'une rechute intervenue en 2015 au titre de laquelle il a obtenu une révision de sa pension militaire d'invalidité, il a subi en 2017 une seconde rechute pour

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102304_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

par courrier recommandé ; - à la suite d'une rechute intervenue en 2015 au titre de laquelle il a obtenu une révision de sa pension militaire d'invalidité, il a subi en 2017 une seconde rechute pour

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2207344_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

La procédure a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, qui n'a produit aucune observation. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2401852_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

en tant qu'elle a invalidé informatiquement ces documents et a fait procéder à son inscription au fichier des personnes recherchées.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2115478_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Il résulte de l'instruction que le rapport d'enquête du 18 juin 2019 a été établi par M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2204676_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

en plus de l'EHPAD ou tout au moins réduit à 195 euros pour la période du 29 septembre 2021 au 29 septembre 2023, des frais d'assistance par une tierce personne a` compter du retour a` domicile, des

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2101798_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-14 du code de procédure pénale : " A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement du personnel

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2401125_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

En l’espèce, il résulte de l’instruction, notamment du rapport d’enquête du 20 juin 2023, qui fait foi jusqu’à preuve du contraire, que Mme C... n’a pas déclaré les pensions alimentaires qu’elle a perçues

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2410477_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

En quatrième lieu, il ressort des termes de la décision attaquée que l’inspectrice du travail a considéré que l’enquête contradictoire réalisée dans le cadre de la procédure de licenciement de Mme D...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2502349_20251129

Administratif

29 novembre 2025

29 novembre 2025

La procédure a été communiquée au préfet de la Haute-Vienne, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2201869_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

A... a pu formuler par écrit, sur ce même formulaire, son souhait de prendre connaissance des pièces de la procédure et d’émettre des observations puis a été ensuite convoqué le 2 août 2022 à cette fin

Source officielle

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