Par le premier arrêté attaqué, en date du 8 juillet 2024, pris après une audition menée par un officier de police judiciaire afin de vérifier son droit au séjour, le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de

L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide

du commissariat de Forbach, c'est sous réserve d'adapter cette modalité de contrôle aux contraintes de la requérante. 20.

lithuanien, faits qu'il a reconnus lors de son audition par un officier de police judiciaire.

ou son représentant, / le délégué ou le correspondant local du renseignement pénitentiaire, / pour les personnes détenues prévenues, le magistrat saisi du dossier de la procédure au sens de l'article

Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 434-7-2 du code pénal.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office

C ayant été reconduit d'office vers son pays d'origine le 20 novembre 2021.

Elle soutient que : - l'Etat a fait preuve de carence dans l'exercice de son pouvoir de police ; en premier lieu, le préfet de l'Hérault a commis une faute en ne procédant pas aux travaux d'office,

Il a notamment été interrogé sur les raisons de son départ de son pays d'origine et son parcours, sur sa situation personnelle et familiale, sur sa situation administrative au regard des règles du droit

Il soutient que : - il ne dispose d’aucun pouvoir de police générale et n’est propriétaire d’aucun des espaces occupés ; - aucune injonction n’est formée à son endroit, alors qu’il est juridiquement

Par ailleurs, Mme B a adopté une attitude contestataire avec le personnel pénitentiaire pendant son incarcération et a fait l'objet de nombreux comptes-rendus d'incidents en raison de son comportement

dans son pays d'origine.

, pour la période comprise entre le 17 décembre 2020 et le 30 décembre 2020, alors que le maire de Limoges conservait son pouvoir de police générale pour limiter les éventuels effets du passage de véhicules

, la personne dont le domicile est ainsi occupé, toute personne agissant dans l'intérêt et pour le compte de celle-ci ou le propriétaire du local occupé peut demander au représentant de l'Etat dans le

de la section pilotage, stratégie et prospective du bureau des officiers de police.

, la personne dont le domicile est ainsi occupé, toute personne agissant dans l'intérêt et pour le compte de celle-ci ou le propriétaire du local occupé peut demander au représentant de l'Etat dans le

médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en application des dispositions précitées de l'article L. 425-9 de ce code doit être établi au vu notamment d'un rapport médical

Au cours de l'audience publique tenue le 22 décembre 2022 en présence de Mme Zdini, greffière d'audience, M. B a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Nganga représentant M.

A la suite de son audition le 7 janvier 2024 par les services de la police d'Annecy sur des faits de violences volontaires sur personne dépositaire de l'autorité publique et pour rébellion, alors qu'il