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77 344 résultats pour « personnes étrangères à la profession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2212130_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard de sa situation personnelle et professionnelle ; - elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2307929_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

L'arrêté attaqué indique par ailleurs les principales circonstances de fait relatives à la situation tant professionnelle que personnelle et familiale de l'intéressée, notamment qu'elle ne justifie, ni

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2514508_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

et professionnelle de M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2215293_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2502492_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Il mentionne également les éléments de fait propres à la situation personnelle de M.A..., en énonçant, qu’il ne démontre pas disposer en France de liens personnels familiaux intenses et anciens et stables

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303027_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

des éléments relatifs à la situation personnelle et professionnelle de l'intéressé, mentionne les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2533210_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2600650_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

handicapées, ce qui met en péril son insertion sociale et professionnelle, l’empêche d’avoir une régularisation administrative, d’accéder à un logement pérenne et à un contrat de travail classique.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2305995_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

() le séjour () des étrangers en France () ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2317752_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2507217_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2315467_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2508436_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Enfin, aux termes de l’article L. 435-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2503599_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

et du droit d'asile ; - est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2512244_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

d’aptitude professionnelle (CAP) de « jardinier paysagiste » avec une mention « Bien », puis en novembre 2022 un baccalauréat professionnel en « aménagements paysagers ».

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2403735_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Les éléments relatifs à la vie personnelle, professionnelle et familiale de la requérante, exposés ci-dessus, ne sont pas de nature à établir que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait méconnu les dispositions

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2402050_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

Ainsi, et alors même que ces motifs ne reprennent pas l'ensemble des éléments caractérisant la situation personnelle et professionnelle de M.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2426697_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2305535_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Aux termes de l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles : " () / Un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle est proposé à toute personne victime

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2306405_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Il ressort des pièces du dossier, d'une part que l'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application et expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle et professionnelle

Source officielle

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