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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2212130_20230623
23 juin 2023
l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard de sa situation personnelle et professionnelle ; - elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne
6ème Chambre
DTA_2307929_20231201
1 décembre 2023
L'arrêté attaqué indique par ailleurs les principales circonstances de fait relatives à la situation tant professionnelle que personnelle et familiale de l'intéressée, notamment qu'elle ne justifie, ni
1re Section - 2e Chambre
DTA_2514508_20251104
4 novembre 2025
et professionnelle de M.
4ème Chambre
DTA_2215293_20230707
7 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se
3ème Chambre
DTA_2502492_20250924
24 septembre 2025
Il mentionne également les éléments de fait propres à la situation personnelle de M.A..., en énonçant, qu’il ne démontre pas disposer en France de liens personnels familiaux intenses et anciens et stables
2ème chambre
DTA_2303027_20231120
20 novembre 2023
des éléments relatifs à la situation personnelle et professionnelle de l'intéressé, mentionne les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2533210_20260415
15 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2600650_20260209
9 février 2026
handicapées, ce qui met en péril son insertion sociale et professionnelle, l’empêche d’avoir une régularisation administrative, d’accéder à un logement pérenne et à un contrat de travail classique.
7ème chambre
DTA_2305995_20231201
() le séjour () des étrangers en France () ".
8ème chambre
DTA_2317752_20250325
25 mars 2025
Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales
7ème Chambre
DTA_2507217_20260505
5 mai 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond
Reconduite à la frontière
DTA_2315467_20231221
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au
DTA_2508436_20260218
18 février 2026
Enfin, aux termes de l’article L. 435-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie
POLE URGENCES
DTA_2503599_20250806
6 août 2025
et du droit d'asile ; - est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
DTA_2512244_20251113
13 novembre 2025
d’aptitude professionnelle (CAP) de « jardinier paysagiste » avec une mention « Bien », puis en novembre 2022 un baccalauréat professionnel en « aménagements paysagers ».
DTA_2403735_20240924
24 septembre 2024
Les éléments relatifs à la vie personnelle, professionnelle et familiale de la requérante, exposés ci-dessus, ne sont pas de nature à établir que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait méconnu les dispositions
9ème chambre
DTA_2402050_20240528
28 mai 2024
Ainsi, et alors même que ces motifs ne reprennent pas l'ensemble des éléments caractérisant la situation personnelle et professionnelle de M.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2426697_20250327
27 mars 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires
DTA_2305535_20250306
6 mars 2025
Aux termes de l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles : " () / Un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle est proposé à toute personne victime
DTA_2306405_20231120
Il ressort des pièces du dossier, d'une part que l'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application et expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle et professionnelle
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