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Article 2 : a présente ordonnance sera notifiée à la commune de Fontenay-aux-Roses, à la société AMB- les artisans Modernes du bâtiment, à la société ALPHA Contrôle, à la SA Spatiotempo, à la société PMC

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2502365_20250307

Administratif

7 mars 2025

d'urbanisme de la commune dès lors que le projet ne prévoit pas de place de stationnement sur la parcelle ; elle méconnait l'emplacement réservé compte-tenu du projet d'implantation d'un arbre et d'une place PMR

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Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2503486_20251119

Administratif

19 novembre 2025

situation dès lors qu’il vit en couple avec une ressortissante française avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité et que tous deux ont engagé un parcours de procréation médicalement assistée (PMA

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2105450_20231107

Administratif

7 novembre 2023

dispositions de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts en estimant que celui-ci imposait au contribuable une alternative entre le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu dite " IR-PME

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6ème Chambre

DTA_2007712_20231226

Administratif

26 décembre 2023

Mme C soutient qu'elle remplit les conditions exigées par le décret du 3 juillet 2006 pour bénéficier de la NBI " zone urbaine sensible " ; bien que le Pôle médico-social (PMS) de Saint-Julien-en Genevois

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6ème Chambre

DTA_2007894_20231226

Administratif

26 décembre 2023

Mme B soutient qu'elle remplit les conditions exigées par le décret du 3 juillet 2006 pour bénéficier de la NBI " zone urbaine sensible " ; bien que le Pôle médico-social (PMS) de Saint-Julien-en Genevois

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2322633_20250617

Administratif

17 juin 2025

B A par la société PMB dans le cadre des articles L. 8241-1 et L. 8241-2 du code du travail et de la doctrine référencée BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 du 14 juillet 2021, § 80.

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2402928_20240930

Administratif

30 septembre 2024

survenues le 16 septembre 2021, à l'origine de dégâts matériels dans son local, sont une conséquence directe des travaux de réaménagement des trottoirs, pour qu'ils soient conformes à la règlementation PMR

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2305822_20231027

Administratif

27 octobre 2023

les observations de Me Lalubie, représentant le département de Tarn-et-Garonne, qui a repris ses écritures, relevant que la mise en cause de la retranscription de l'enregistrement par les agents de la PMI

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2ème Chambre

DTA_2303818_20251126

Administratif

26 novembre 2025

requérante et son avocate ont pu présenter leurs observations orales lors de cette séance après que le rapporteur a présenté aux membres de la commission le rapport de synthèse rédigé par le service « PMI

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2203161_20220713

Administratif

13 juillet 2022

atteindre une longueur de 18 mètres sur la voie départementale très fréquentée, ce qui porte gravement atteinte à la sécurité des usagers de cette voie et en particulier des piétons ; - l'emplacement PMR

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2ème Chambre

DTA_2417871_20260113

Administratif

13 janvier 2026

géographique dans l’UE de ses filiales pour pouvoir bénéficier de l’abattement renforcé, l’article 1 quater de l’article 150-0 D du code général des impôts instaure une différence de traitement entre les PME

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2500943_20250428

Administratif

28 avril 2025

Par ailleurs, contrairement à ce que prétend la société requérante, le rejet de son offre n'est pas justifié par l'absence d'accès PMR mais par la circonstance que l'accès PMR n'est pas direct et de plein

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2303970_20231020

Administratif

20 octobre 2023

Mme A, qui se borne dans sa requête, d'une part, à faire valoir l'obtention d'un BTS " gestion de la PME " et d'autre part à exprimer sa très grande motivation lui permettant, selon elle, de pouvoir prétendre

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2205045_20221116

Administratif

16 novembre 2022

Si cet objet consistant notamment en l'accompagnement à titre gracieux et le financement de projet de création de TPE ou PME par l'octroi de prêt personnel sans garantie, revêt un caractère d'intérêt général

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2516260_20250924

Administratif

24 septembre 2025

Elle explique qu'elle a engagé une réflexion sur sa posture professionnelle, qu'elle reconnait les observations formulées par la PMI et demande que son agrément soit étendu à l'accueil de 3 enfants.

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2600691_20260312

Administratif

12 mars 2026

ses écritures : 1°) de condamner la commune de Montbazon à lui verser , à titre principal au titre du décompte général et définitif tacite du marché passé pour la réalisation du lot n° 9 « Elévateur PMR

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CHAMBRE 1

DTA_2300998_20250312

Administratif

12 mars 2025

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en ce qui concerne le bénéfice, au titre de 2016, de la réduction d'impôt pour souscription au capital des PME ; - en vertu du principe de l'indépendance

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3ème chambre

DTA_2304691_20260424

Administratif

24 avril 2026

A... ne respecte pas l’obligation de prévenir le service PMI de tout nouvel accueil ou départ d’enfant, ce non-respect ayant été constaté à trois reprises dans le cadre du suivi de son agrément.

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Chambre 1

DTA_2302501_20251209

Administratif

9 décembre 2025

Elle soutient que : - elle a assuré l’intérim du médecin de protection maternelle infantile (PMI) de territoire sur la maison départementale (MDD) Terres de Lorraine du 7 octobre 2019 au 21 avril 2022

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