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8 230 résultats pour « prévenu personnellement en règlement judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2302073_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

D soutient que son permis de conduire lui est indispensable pour ses déplacements personnels ainsi que pour l'exercice de son activité d'ouvrier du bâtiment qui nécessite un véhicule pour se rendre sur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502706_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

; - il est entaché d’un défaut d’examen complet de sa situation personnelle ; - il est entaché d’une erreur d’appréciation dès lors que sa présence en France ne constitue pas une menace grave pour l

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301627_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

détenue ou avec toute autre personne extérieure à l'établissement et qu'il aurait refusé de se soumettre à une mesure de sécurité définie par une disposition législative ou réglementaire, par le règlement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300991_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Par la présente requête, M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2404009_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

D’autre part, l’article 17 du même règlement intérieur prévoit que : « Tout manquement au présent règlement intérieur est susceptible d’entrainer, en tenant compte de la gravité du manquement et/ou de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304279_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Elle constitue, de ce fait, une garantie pour toute personne dont les données à caractère personnel sont contenues dans les fichiers en cause. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2526089_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

« Pour l'instruction des demandes de carte nationalité d'identité ou de passeport, il est vérifié par la consultation du fichier des personnes recherchées qu'aucune décision judiciaire ni aucune circonstance

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2523204_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Le présent règlement s’entend sans préjudice des règles établies par d’autres actes juridiques de l’Union régissant d’autres aspects de la fourniture de services intermédiaires dans le marché intérieur

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2523205_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Le présent règlement s’entend sans préjudice des règles établies par d’autres actes juridiques de l’Union régissant d’autres aspects de la fourniture de services intermédiaires dans le marché intérieur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2513440_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

La SAS La Fumerie exploite un débit de boissons ouvert jusqu’à 2 h du matin en vertu des règlements de police de la commune de Grenoble.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004581_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Le ministre des armées n'était ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2300996_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2310862_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

Il a saisi le 2 juin 2023 le ministre de l'intérieur d'une demande tendant à accéder et à rectifier les données à caractère personnel contenues dans ce fichier.

Source officielle
TA

JU-2ème chambre

DTA_2401978_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d'antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305759_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

du présent livre. ».

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205756_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Si la règle de la parité s'impose ainsi pour la composition des commissions administratives paritaires, en revanche, la présence effective en séance d'un nombre égal de représentants du personnel et de

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2304822_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d'antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2305376_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d'antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2502847_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

Le responsable du traitement fournit une copie des données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement. () Lorsque la personne concernée présente sa demande par voie électronique, les informations

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206910_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent (…) des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini

Source officielle

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