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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2302073_20230613
13 juin 2023
D soutient que son permis de conduire lui est indispensable pour ses déplacements personnels ainsi que pour l'exercice de son activité d'ouvrier du bâtiment qui nécessite un véhicule pour se rendre sur
1ère chambre
DTA_2502706_20260310
10 mars 2026
; - il est entaché d’un défaut d’examen complet de sa situation personnelle ; - il est entaché d’une erreur d’appréciation dès lors que sa présence en France ne constitue pas une menace grave pour l
2ème chambre
DTA_2301627_20240423
23 avril 2024
détenue ou avec toute autre personne extérieure à l'établissement et qu'il aurait refusé de se soumettre à une mesure de sécurité définie par une disposition législative ou réglementaire, par le règlement
DTA_2300991_20250515
15 mai 2025
Par la présente requête, M.
3ème Chambre
DTA_2404009_20260423
23 avril 2026
D’autre part, l’article 17 du même règlement intérieur prévoit que : « Tout manquement au présent règlement intérieur est susceptible d’entrainer, en tenant compte de la gravité du manquement et/ou de
2ème Chambre
DTA_2304279_20231220
20 décembre 2023
Elle constitue, de ce fait, une garantie pour toute personne dont les données à caractère personnel sont contenues dans les fichiers en cause. 5.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2526089_20260216
16 février 2026
« Pour l'instruction des demandes de carte nationalité d'identité ou de passeport, il est vérifié par la consultation du fichier des personnes recherchées qu'aucune décision judiciaire ni aucune circonstance
5e Section - 3e Chambre
DTA_2523204_20251015
15 octobre 2025
Le présent règlement s’entend sans préjudice des règles établies par d’autres actes juridiques de l’Union régissant d’autres aspects de la fourniture de services intermédiaires dans le marché intérieur
DTA_2523205_20251015
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2513440_20251222
22 décembre 2025
La SAS La Fumerie exploite un débit de boissons ouvert jusqu’à 2 h du matin en vertu des règlements de police de la commune de Grenoble.
6ème Chambre
DTA_2004581_20221020
20 octobre 2022
Le ministre des armées n'était ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.
10eme Chambre
DTA_2300996_20250722
22 juillet 2025
Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2310862_20230816
16 août 2023
Il a saisi le 2 juin 2023 le ministre de l'intérieur d'une demande tendant à accéder et à rectifier les données à caractère personnel contenues dans ce fichier.
JU-2ème chambre
DTA_2401978_20240528
28 mai 2024
Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d'antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée
DTA_2305759_20260312
12 mars 2026
du présent livre. ».
6ème chambre
DTA_2205756_20240227
27 février 2024
Si la règle de la parité s'impose ainsi pour la composition des commissions administratives paritaires, en revanche, la présence effective en séance d'un nombre égal de représentants du personnel et de
Eloignement 72 heures
DTA_2304822_20230913
13 septembre 2023
Eloignement urgent
DTA_2305376_20231006
6 octobre 2023
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2502847_20250807
7 août 2025
Le responsable du traitement fournit une copie des données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement. () Lorsque la personne concernée présente sa demande par voie électronique, les informations
DTA_2206910_20260219
19 février 2026
Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent (…) des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini
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