Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit n° 1701097 du 3 octobre 2019, le tribunal administratif de Pau a, d'une part, condamné in solidum les sociétés Eurovia Midi-Pyrénées, Diffazur

En premier lieu, le préfet du Nord énonce avec suffisamment de précisions les considérations de fait et de droit sur lesquelles il fonde sa décision, en mentionnant la nationalité de M.

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qui n'a pas reçu de décision de l'administration dans le délai de six mois mentionné au premier alinéa peut saisir le tribunal dès l'expiration de ce délai. () ". 7.

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La décision de gestion exprimant cette reconnaissance est matérialisée soit par l'inscription à un compte de charges à payer soit par le paiement.

, en raison de l'illégalité de la décision du 6 mars 2017 par laquelle l'ANSES a renouvelé l'autorisation de mise sur le marché du produit phytopharmaceutique Roundup 360, d'autre part, en raison de la

D... demandent l’annulation de l’arrêté du 25 avril 2022 portant délivrance d’un permis d’aménager et de la décision implicite de rejet de leur recours gracieux, d’une part, et des arrêtés du 17 juillet

La SCI Le Parc, dont le capital divisé en 600 parts sociales est détenu par MM.

au coût des travaux relatifs au talus et la moitié du poste installation de chantier y afférent soit une somme totale de 132 210 euros, et d'autre part, que les missions annexes ainsi réalisées portaient

Les décisions des 6, 9 et 17 mars 2023 portant rejet des recours gracieux formés par les requérants doivent être annulées dans les mêmes limites.

D'abord, si, comme le reconnaissent les défendeurs, la décision attaquée est entachée d'une erreur de plume, la station de métro " Sans-souci " relevant non pas de la ligne B mais de la ligne D, il ressort

Le Bonniec, premier conseiller, Mme Le Berre, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026. Le rapporteur, signé J.

En premier lieu, l'arrêté en litige a été adopté par M.

Il y a lieu de réserver tous droits et moyens des parties, sur lesquels il n'a pas été expressément statué par ce jugement, jusqu'en fin d'instance.

Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. / Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours

Ces deux requêtes opposent les mêmes parties, présentent à juger des questions de fait et de droit pour l'essentiel identiques et ont fait l'objet d'une instruction commune.

sociale ; - la CAF a méconnu l'article L.262-46 du code de l'action sociale et des familles ; - la décision en litige n'est motivée ni en fait, ni en droit ; - la décision viole les droits de la

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