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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2105773_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
La commune soutient que : En ce qui concerne la régularité de la procédure: - l'arrêté attaqué a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'aucun procès-verbal de la commission nationale
Source officielle2ème chambre
DTA_2100537_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
irrégulier ; - il se fonde sur un objectif irrégulièrement fixé par le préfet en ce qu'il était irréalisable ; - il procède d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que le préfet du Var n'a pas pris
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2517243_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il soutient que : En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’un défaut d’examen approfondi
Source officielle2ème Chambre
DTA_2504079_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Par sa requête, la CALL demande au tribunal d’annuler les décisions des 12 décembre 2024 et 5 mars 2025 prises par le préfet du Pas-de-Calais. Sur les conclusions à fin d’annulation : 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201202_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
2°) d'enjoindre à l'administration de fixer le taux de l'allocation temporaire d'invalidité à 10 % à compter du 1er mars 2021 ; 3°) d'enjoindre à l'administration d'assortir les sommes d'argent échues
Source officielle2ème chambre
DTA_2201601_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Il résulte des dispositions précitées qu'une dépense ne peut être regardée comme obligatoire et faire l'objet d'un mandatement d'office que si elle correspond à une dette échue, certaine, liquide, non
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2202506_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
D de s'acquitter des redevances annuelles échues et à venir correspondant à l'occupation temporaire du domaine public ; - de mettre à la charge de M.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2100696_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 302-9-1 du même code : " Lorsque, dans les communes soumises aux obligations définies aux I et II de l'article L. 302-5, au terme de la période triennale échue, le nombre de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2211667_20230217
17 février 2023
17 février 2023
le 23 avril 2021 en raison d'obstacles sous-marins ; 6° de rechercher l'origine et les causes ayant conduit à l'échouement et de préciser en particulier si cet échouement du 23 avril 2021 procède, en
Source officielle1ère chambre
DTA_2201223_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Il soutient que : - B a eu de bonnes notes au cours de son année de classe libre de troisième suivie à distance via le centre national d'enseignement à distance (CNED), n'a n'échoué aux tests effectués
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400349_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Désireux de se réorienter, il s'est inscrit au titre de l'année 2022-2023 en licence d'informatique, année qu'il a également échouée. Si M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300055_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
lancé deux procédures d'appel d'offres en vue de la conclusion, d'une part, d'un marché public de prestation de services portant sur la collecte, l'enlèvement et le transport des algues sargasses échouées
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404710_20240809
9 août 2024
9 août 2024
extractions de listings à partir d'un logiciel, documents comptables, etc., ainsi que les analyses et correspondances permettant de vérifier le volume annuel commandé de légumes en conserves et leurs prix
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404713_20240809
9 août 2024
9 août 2024
extractions de listings à partir d'un logiciel, documents comptables, etc., ainsi que les analyses et correspondances permettant de vérifier le volume annuel commandé de légumes en conserves et leurs prix
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404714_20240809
9 août 2024
9 août 2024
extractions de listings à partir d'un logiciel, documents comptables, etc., ainsi que les analyses et correspondances permettant de vérifier le volume annuel commandé de légumes en conserves et leurs prix
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301264_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204394_20220823
23 août 2022
23 août 2022
son audience correctionnelle, l'université de Bordeaux n'a pas motivé le retrait de cette décision créatrice de droits correspondant à la programmation de son examen courant juillet ; il s'est trouvé privé
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500894_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Par suite, le moyen tiré de ce que la chambre n’a pas pris en compte le caractère définitif des créances en litige doit être écarté. 8.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2114472_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
la décision fixant le pays de destination : - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; - l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire la prive
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302746_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'une proposition de logement du 13 septembre 2022 aurait échoué, selon le bailleur social, en raison d'un dossier incomplet.
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