non prescrit prévue par les dispositions du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts.

Eu égard aux délais qui s'imposent à la présente procédure et à la situation de Mme C, il y a lieu de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Eu égard à ces éléments, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve qu'elle a satisfait à son obligation d'information à l'égard du requérant qui, en ne produisant pas l'avis d'amende

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Vu les procédures suivantes : I.

Aux termes de l'article L. 423-8 de ce code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 décembre 2024, Mme A...

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 octobre 2025 sous le n° 2513406, M. A...

conduire dans le cas prévu à l'alinéa précédent est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ".

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 août 2025 Mme B...

Aussi, eu égard à la nature de la décision dont la suspension de l'exécution est sollicitée, la condition d'urgence doit-elle être regardée comme étant remplie.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 avril 2023 et le 25 mars 2024, Mme C A, représentée par la SAS Itra Consulting, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 8 août 2022, les 16 et 17 novembre 2022 et le 29 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Blache, demande au tribunal : 1°)

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 juin 2024, Mme B A, représentée par Me Bautès, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2024, Mme C...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 février 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mars 2025, M.

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2021, la SARL " Etoile du Sud ", représentée par Me Coll, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 août 2021 par

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 25 janvier 2024, 10 juin 2025 et 11 juin 2025, Mme B A, représentée par Me Bentahar, demande au tribunal :