code de l'urbanisme en ce que le département ne justifie pas être propriétaire des parcelles concernées et en ce qu'il y a lieu de se demander si le signataire de la demande de permis a bien la qualification

fait s'agissant de la distance entre la limite de la parcelle d'assiette du projet et le point de raccordement au réseau public d'électricité le plus proche ; - il est entaché d'une erreur de qualification

C B et les autres occupants sans titre du terrain demandent l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

le 27 janvier 2025, et la session de qualification suivant cette désignation devait se tenir du 3 au 7 mars 2025 ; ainsi, une injonction doit être adressée à l'administration avant le 3 mars 2025 ;

; - en outre, le projet envisagé porte sur un espace littoral de 20 hectares, situé en bord de mer, demeuré pour l’essentiel à l’état de nature et présentant un très grand intérêt écologique ; le terrain

est aucunement responsable ; - à titre subsidiaire, elle a droit à l’indemnisation du préjudice subi à raison de la prise en charge du montant des travaux réalisés sur le bâtiment Le Maillon sur le terrain

Ils soutiennent que : - leur propriété, constituée d'un terrain acquis en décembre 2020 et de leur maison en construction, est menacée d'effondrement du fait de la grave insuffisance du canal d'eau pluviale

2202644 du 17 octobre 2022 rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Toulon ; 2°) d'enjoindre à la Ligue Méditerranée de Football, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de qualifier

521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté PA4416222Z0005 du 18 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Saint Herblain a délivré un permis d'aménager un terrain

Il en est ainsi des terrains d'assiette des immeubles bâtis, même si ces derniers occupent toute la superficie de ces terrains. 7.

Par ailleurs, le dossier comporte des vues montrant ce mur et la végétation existante située à l'arrière de celui-ci, tant sur l'espace séparant le terrain d'assiette de la voie publique que sur ce terrain

par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain d'assiette du projet depuis la voie de desserte ».

S’agissant de la qualification de la construction et de l’existence d’une manœuvre frauduleuse du pétitionnaire : 13.

Le terrain litigieux jouxte un vaste espace boisé sur l'un de ses côtés, le soumettant à un risque de feux de forêt.

dans sa totalité sur un terrain privé.

n'ayant pas abandonné son projet de construction en 2012, c'est à tort que l'administration a opéré une régularisation de 15/20ème de la taxe sur la valeur ajoutée déduite lors de l'acquisition du terrain

Lorsque le terrain d’assiette n’est pas desservi par une telle voie et que l’affichage sur le terrain ne pourrait, dès lors, satisfaire à cette exigence, seul un affichage sur un panneau placé en bordure

13 août 2024 par laquelle le maire de Roquebrune sur Argens a accordé à M. et Mme B et A C un permis de construire portant sur la modification, l'extension et la surélévation d'une habitation sur un terrain

par lequel le maire de Villeneuve-le-Roi a décidé de ne pas s'opposer à la déclaration préalable déposée en vue de la régularisation de travaux de surélévation d'une clôture existante exécutés sur le terrain

les moyens suivants : * le permis d’aménager du 6 novembre 2014 a été obtenu par fraude : les plans du permis d’aménager mettent en évidence que l’assiette de la servitude de passage située sur leur terrain