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Par un arrêté du 4 octobre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin du 7 octobre 2022, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation, en cas d'absence ou

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(UE) n° 604/2013, ont, par accord implicite, en application du 7 de l'article 22 du règlement (UE) n° 604/2013, reconnu leur responsabilité dans l'examen de sa demande d'asile.

du règlement du plan local d'urbanisme en ce que ce dernier interdit tout sous-sol inférieur à 2 mètres.

Les parties ont régulièrement été averties du jour de l’audience.

ou également à cinq mètres carrés ; - une surface de plancher inférieure ou également à cinq mètres carrés. / Toutefois, ces dispositions ne sont applicables ni aux éoliennes, ni aux ouvrages de production

et des outre-mer de lui délivrer ce visa dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) d'ordonner l'exécution

réunion de la première commission thématique. / En cas d'ordre du jour complémentaire aux séances, le délai de convocation des commissions thématiques ne peut être inférieur à un jour franc. / Les réunions

fonctions pour une durée de quatre à quinze jours ; / d) le déplacement d'office dans la fonction publique de l'Etat. / 3° Troisième groupe : / a) la rétrogradation au grade immédiatement inférieur et

Et à ce titre, toute disposition concernant le rejet, la régulation et le débit de fuite, pourra être intégrée à l'arrêté autorisant l'aménagement ou la construction ".

Aux termes de l'article R. 111-22 du même code : " La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur

Pour un séjour prévu sur le territoire des États membres, d'une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, ce qui implique d'examiner la période de 180 jours précédant chaque jour de

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