Vu : - la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ; - le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement; - le règlement intérieur

Le fonds de solidarité accorde, dans les conditions définies par son règlement intérieur, des aides financières sous forme de cautionnements, prêts ou avances remboursables, garanties ou subventions à

faire constater par ce moyen une éventuelle faute disciplinaire, Nantes Métropole Habitat n’avait pas l’obligation de faire mention dans son règlement intérieur d’une telle faculté.

local ou le règlement intérieur de la station.

à la charge de l'employeur, est offerte au salarié ; - le règlement intérieur n'avait pas à définir les postes de travail concernés mais seulement les tâches justifiant la possibilité de tels contrôles

Le règlement intérieur en fixe la fréquence ainsi que les conditions de présentation et d'examen. ".

règlement ; -la délibération attaquée a été adoptée sur le fondement de l’article 68-1 du règlement intérieur de l’assemblée, qui est illégal, dès lors qu’il confère aux membres des commissions d’enquête

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En deuxième lieu, le règlement intérieur de l'aire d'accueil de Comines prévoit que l'occupation d'un emplacement implique le paiement d'une redevance ainsi que le règlement par son occupant de la consommation

En premier lieu, si le règlement intérieur prévoit que la convocation à une séance du conseil d'administration doit être envoyée au moins 5 jours avant sa tenue, il ressort des pièces du dossier que la

Vu : - la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ; - le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 ; -le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement du département du Cher approuvé le 6 février 2023

Aux termes de l'article 1er du décret du 2 mars 2005 : " Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement et les règlements intérieurs des fonds locaux créés en application de l'article

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Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions.

Cette aire est régie par un règlement intérieur fixant les conditions d’admission, d’occupation et de fonctionnement, lequel prévoit notamment que toute personne souhaitant y stationner doit solliciter

Le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a rejeté sa demande le 25 juin 2024 au motif que son taux d'effort était supérieur au plafond maximum de 40 % prévu par le règlement intérieur

La décision attaquée mentionne le règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire qui a été porté à la connaissance de M.

Le 22 juin 2023, le maire de la commune de Stains a transmis un projet de dispositions relatives aux autorisations spéciales d'absence du projet de règlement intérieur en précisant le calendrier prévisionnel

Aux termes de l'article 1 du décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 : " Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement et les règlements intérieurs des fonds locaux créés en application de l'article

Aux termes de l’article 1 du décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 : « Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement et les règlements intérieurs des fonds locaux créés en application de l'article