ne fait pas sens dès lors qu'elle n'a effectivement débuté son activité que le 17 février 2020 ; le fait qu'elle a commencé son activité postérieurement au 1er février 2020 n'entrava pas sa possibilité

susceptible de l'éclairer dans le déroulement de sa mission et notamment le décompte de débours détaillé établi par la ou les caisses d'assurance maladie, tous documents relatifs à l'état de santé de

Dans son courrier, la société BMJ rappelait, en faisant référence aux décisions de la commission d'accès aux documents administratifs, que ces documents étaient communicables en application de l'article

oral et contradictoire avec le vérificateur à partir des documents comptables.

a la qualité de français, ainsi que les documents qui ont permis de l'établir.

, les objectifs précis poursuivis et un résumé technique des pièces soumises au débat comme les conclusions du commissaire enquêteur.

à la proposition prévue à l'article L. 57 ou à la notification prévue à l'article L. 76 et, le cas échéant, au document adressé au contribuable l'informant d'une modification des droits, taxes et pénalités

précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur. 4.

susceptible de l'éclairer dans le déroulement de sa mission et notamment le décompte de débours détaillé établi par la caisse primaire d'assurance maladie, tous documents relatifs à l'état de santé de

Depuis le 22 août 2023, il occupe les fonctions de médecin référent de l'unité de Tokani.

précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur. 4.

échéant, elle peut remettre en cause l'exactitude.

Si la requérante se prévaut du paragraphe n° 1 de la documentation administrative référencée BOI-BIC-CHG-20-30-10 publiée le 1er mars 2017, selon lequel certains biens de faible valeur peuvent être admis

C n'aurait pas été informé des décisions de retrait de points est, en tout état de cause, sans incidence sur leur légalité.

Par suite, au cas notamment où les documents que le contribuable demande à examiner sont détenus non par l'administration fiscale, qui en a seulement pris connaissance dans l'exercice de son droit de communication

précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur. 6.

Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ". 4.

précise à un document joint au titre exécutoire ou précédemment adressé au débiteur. 6.

non plus respecté le paragraphe 20 de la doctrine fiscale référencée BOI-IR-BASE-10-10-10-40 du 12 septembre 2012.

de la documentation administrative référencée BOI-IF-TFB-20-20-10-10 et du paragraphe 230 de l’instruction fiscale publiée sous la référence BOI-IF-TFB-20-20-10-20 ; elle se prévaut du paragraphe n°