Il en résulte que la méconnaissance d'une ou plusieurs règles de droit privé, ou de considérations étrangères à la réglementation urbanistique, comme celles définies par le code des postes et des communications

Par application des dispositions citées au point précédent, un tel différend, relatif à l'application des législations et règlementations de sécurité sociale, relève du juge judiciaire.

A ont été portées à sa connaissance par une proposition de rectification du 16 décembre 2016.

par Me Compin, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 25 juin 2025 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une habilitation pour accéder aux zones de sûreté à accès réglementé

droit européen de sécurité juridique et de confiance légitime.

Pour les programmes pluriannuels, le délai de prescription s'étend en tout cas jusqu'à la clôture définitive du programme. / La prescription des poursuites est interrompue par tout acte, porté à la connaissance

Il résulte de ce qui précède que le dossier de demande de permis de construire comportait l'ensemble des informations permettant au service instructeur de porter, en toute connaissance de cause, une appréciation

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale

Par suite, la requête de Mme A... épouse C... ne peut qu’être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

A soutient avoir été la victime, étant précisé qu'il appartient au requérant, qui fait état dans sa requête de faits de fraude à la carte vitale, s'il l'estime opportun, de porter ses faits à la connaissance

L'article R. 332-14 de ce code dispose que : " () L'extension du périmètre ou la modification de la réglementation est prononcée par décret.

L'article R. 332-14 de ce code dispose que : " () L'extension du périmètre ou la modification de la réglementation est prononcée par décret.

le destinataire que le pli était à sa disposition au bureau de poste.

Par un arrêté n° 2021-29 du 30 juin 2021, le maire de la commune de Comps-sur-Artuby a réglementé la pratique du canyoning et de l'aqua-randonnée dans les gorges de l'Artuby, de l'écluse au Mauvais pont

mentionnés à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, et relèvent ainsi du contentieux général de la sécurité sociale.

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, et relèvent ainsi du contentieux général de la sécurité sociale.

l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, et relèvent ainsi du contentieux général de la sécurité sociale.

à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, et relèvent ainsi du contentieux général de la sécurité sociale.

de sécurité sociale relative aux accidents du travail, relèvent de la compétence du juge judiciaire.

de ce que le pli était à sa disposition au bureau de poste.