En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi

éventuelle de l'article L. 412-6, d'un délai de deux mois pour assurer l'exécution forcée d'un jugement d'expulsion et que, passé ce délai, le justiciable nanti d'un tel jugement est en droit d'obtenir la réparation

presse et le guide rappellent uniquement que les frais exposés par les victimes pour se faire assister par un médecin conseil au cours des expertises ont vocation à être pris en charge au titre de la réparation

éventuelle de l'article L. 412-6, d'un délai de deux mois pour assurer l'exécution forcée d'un jugement d'expulsion et que, passé ce délai, le justiciable nanti d'un tel jugement est en droit d'obtenir réparation

Par la présente requête, Mme D demande la condamnation solidaire des deux établissements hospitaliers précités à lui verser une indemnité d'un montant total de 9 620 euros en réparation des préjudices

En ce qui concerne la réparation des préjudices : 3.

D'autre part, en vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, l'agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi

puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé, s’il ne peut prétendre, en l’absence de service fait, au rappel de son traitement au titre de la période de son éviction, a droit à la réparation

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi

1142-1, ou au titre de l'article L. 1142-1-1 l'office adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi

Le requérant, qui envisage d'obtenir la réparation intégrale des préjudices qu'il a subis en raison de cette accident de service et de cette maladie, demande au juge des référés de prescrire à cette fin

pour faute dès lors qu'ils relèvent de l'inaptitude professionnelle ; - la décision en litige est entachée d'erreurs de fait, de droit et d'appréciation ; - il est en droit de prétendre à la réparation

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi

744,96 euros en réparation du préjudice financier subi du fait de l'absence de reconstitution de sa carrière ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros en réparation du préjudice

Au vu d'un rapport d'expertise remis le 26 juillet 2016, la CCI d'Ile-de-France a estimé, par un avis du 13 octobre 2016, que l'indemnisation de l'intégralité des préjudices subis par M.

intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi. / (…) ».