B... demande la condamnation de l’Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices subis.

Ils soutiennent que : - les travaux immobiliers dont la déduction a été remise en cause par l’administration constituent des travaux de réparation ou d’amélioration déductibles au regard de l’article

En premier lieu, aux termes du 2 nonies de l'article 283 du même code : " Pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués

Par une décision du 31 janvier 2024, le préfet de police de Paris a rejeté la pré-demande formée par la société SDD dans le cadre de son activité " d'achat, de vente de véhicules, d'entretien, réparation

Ils soutiennent que : - à titre principal, ils ont réalisé des travaux ayant le caractère de dépenses d'entretien au sens de l'article 31 du code général des impôts ; - la surface du logement n'a pas

et de réparation ou d'amélioration.

Les réparations courantes des constructions ainsi que, d'une manière générale, toutes les dépenses qui doivent être renouvelées fréquemment pour l'entretien de la propriété ne sont pas assimilées à des

Aux termes du I de l'article 31 du même code : I. - Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : a) Les dépenses de réparation

La SARL Marel France soutient que les sommes qu'elle a versées à la société Marel A/S correspondent à une quote-part des coûts de location et frais de gestion et d'entretien du centre de démonstration,

du I de l'article 31 du code général des impôts : " Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : a) Les dépenses de réparation

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par le

droit à indemnisation en ce qui concerne sa responsabilité quasi-contractuelle et la somme de 98 408,05 euros correspondant aux dépenses utiles à l'exécution des prestations de maintenance et de réparation

l'article 31 du code général des impôts prévoient que les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net foncier comprennent, pour les propriétés urbaines, les dépenses de réparation

En quatrième et dernier lieu, aux termes de l’article 1754 du code civil : « Les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause contraire, sont celles désignées

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par

non aux services, du domaine privé ou public, dont l’Université a la propriété, l’usage ou la garde, ou dont elle est locataire à titre temporaire, notamment du fait des travaux de construction, de réparation

demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) de " suspendre l'attribution " du marché passé par le département de l'Aube ayant pour objet " entretien

d'identifier le delta kilométrique par trajet aller, pour chaque salarié. / Ce calcul est basé sur les indemnités kilométriques ONEO qui prennent en compte la dépréciation du véhicule, les frais de réparation

contentieux a bien été lié, bien que cette liaison soit intervenue postérieurement à l'introduction de leur requête ; - la responsabilité de la commune est engagée sur le fondement d'un défaut d'entretien