, étrangères au présent litige.

, étrangères au présent litige.

d'entrée, ou, le cas échéant, de séjour, fondée sur le non-respect des réglementations nationales relatives à l'entrée ou au séjour des étrangers ". 21.

d'entrée, ou, le cas échéant, de séjour, fondée sur le non-respect des réglementations nationales relatives à l'entrée ou au séjour des étrangers ". 21.

est placé en rétention ou assigné à résidence () ".

Par le premier de ces arrêtés, elle a été placée en rétention administrative en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par le premier de ces arrêtés, elle a été placée en rétention administrative en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

dans le système d'information Schengen qui n'est pas une décision ; * le deuxième, de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué, celui-ci ayant signé en son nom propre et non pour et par délégation

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile

Il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative ne peut ordonner le maintien en rétention administrative d'un ressortissant étranger ayant présenté une demande d'asile durant cette rétention

Aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger

L'intéressée a ensuite été placée au local de rétention administrative de Nîmes avant d'être transférée le 1er avril 2025 au centre de rétention administrative de Oissel.

Aux termes de l'article R. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger placé ou maintenu en rétention administrative qui souhaite demander l'asile est informé

Aux termes de l'article R. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger placé ou maintenu en rétention administrative qui souhaite demander l'asile est informé

A B, centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Essonne l'a maintenu en rétention administrative

doit en principe être mis fin à la rétention administrative d'un étranger qui formule une demande d'asile.

doit en principe être mis fin à la rétention administrative d'un étranger qui formule une demande d'asile.

en rétention.

Par arrêté du 30 novembre 2023, le préfet de police de Paris a maintenu Mme D en rétention administrative en application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Par arrêté du 30 novembre 2023, le préfet de police de Paris a maintenu Mme D en rétention administrative en application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit