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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2401078_20250317
17 mars 2025
, par voie de conséquence, que l'ampliation adressée au redevable.
Juge unique (Chambre 2)
DTA_2300920_20250918
18 septembre 2025
d’une personne autre que le redevable légal, le dégrèvement de cette cotisation est prononcé à condition que les obligations prévues à l’article 1402 aient été respectées.
DTA_2101811_20250317
3ème chambre
DTA_2301436_20260116
16 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 mai 2023 et 16 avril 2024, et un mémoire enregistré le 31 janvier 2025 et non communiqué, la société à responsabilité limitée
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2501741_20251229
29 décembre 2025
Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2301398_20230711
11 juillet 2023
Elle soutient que : - la requête collective est recevable dès lors qu'elle est dirigée contre trois décisions prises le même jour par la société EDF-OA à l'encontre d'une même société, concernant le
ORTA_2301576_20230718
18 juillet 2023
ORTA_2301287_20230711
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2101176_20221226
26 décembre 2022
Il résulte de ces dispositions que la redevance audiovisuelle est due par le redevable de la taxe d'habitation dès lors qu'un ou des appareils récepteurs de télévision ou dispositifs assimilés permettant
5ème Chambre
DTA_2110987_20231207
7 décembre 2023
Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette
DTA_2110988_20231207
DTA_2003386_20221130
30 novembre 2022
Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. () ".
DTA_2001889_20221125
25 novembre 2022
du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable ".
DTA_2003234_20230509
9 mai 2023
d'aucun impôt sur les sociétés, dès lors que les bilans établis pour les années 2010 à 2018 indiquent qu'elle était déficitaire ou bénéficiait du report des déficits ; - elle n'est pas redevable des
DTA_2500170_20260220
20 février 2026
°) de prononcer la décharge de l’obligation, qui leur a été notifiée par des saisies administratives à tiers détenteur du 15 janvier 2024, de payer la somme de 3 865 euros, correspondant au reliquat, non
Juge unique 7
DTA_2205044_20250428
28 avril 2025
Il y a, par suite, lieu d'accueillir la fin de non-recevoir opposée en défense et d'écarter lesdits moyens comme portés devant une juridiction incompétente pour en connaître. 9.
5ème chambre
DTA_2103609_20230726
26 juillet 2023
d'une part, des conclusions portant sur la redevance pour création de bureaux, les redevances d'archéologie préventive et les taxes d'aménagement et d'autre part, des conclusions portant sur la taxe foncière
3ème Chambre
DTA_2311642_20251205
5 décembre 2025
fixe est inopérant à l’appui d’une opposition à titre de recettes ; la redevance fixe est justifiée en fait et en droit ; elle ne fait pas double-emploi avec la redevance domaniale ni avec la redevance
DTA_2300835_20251205
1ère chambre bis
DTA_2200649_20230627
27 juin 2023
Pêche et non sur la SARL Réunion Pêche Passion ; - elle ne doit plus rien au titre des redevances d'amodiation de 2019 dans la mesure où elle a réglé la redevance d'août 2019 par un chèque du 2 mars
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