CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

64 150 résultats pour « redevable (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2401078_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

, par voie de conséquence, que l'ampliation adressée au redevable.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2300920_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

d’une personne autre que le redevable légal, le dégrèvement de cette cotisation est prononcé à condition que les obligations prévues à l’article 1402 aient été respectées.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101811_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

, par voie de conséquence, que l'ampliation adressée au redevable.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301436_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 mai 2023 et 16 avril 2024, et un mémoire enregistré le 31 janvier 2025 et non communiqué, la société à responsabilité limitée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2501741_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2301398_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Elle soutient que : - la requête collective est recevable dès lors qu'elle est dirigée contre trois décisions prises le même jour par la société EDF-OA à l'encontre d'une même société, concernant le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2301576_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Elle soutient que : - la requête collective est recevable dès lors qu'elle est dirigée contre trois décisions prises le même jour par la société EDF-OA à l'encontre d'une même société, concernant le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2301287_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Elle soutient que : - la requête collective est recevable dès lors qu'elle est dirigée contre trois décisions prises le même jour par la société EDF-OA à l'encontre d'une même société, concernant le

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2101176_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

Il résulte de ces dispositions que la redevance audiovisuelle est due par le redevable de la taxe d'habitation dès lors qu'un ou des appareils récepteurs de télévision ou dispositifs assimilés permettant

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2110987_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2110988_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2003386_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. () ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001889_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003234_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

d'aucun impôt sur les sociétés, dès lors que les bilans établis pour les années 2010 à 2018 indiquent qu'elle était déficitaire ou bénéficiait du report des déficits ; - elle n'est pas redevable des

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500170_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

°) de prononcer la décharge de l’obligation, qui leur a été notifiée par des saisies administratives à tiers détenteur du 15 janvier 2024, de payer la somme de 3 865 euros, correspondant au reliquat, non

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2205044_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Il y a, par suite, lieu d'accueillir la fin de non-recevoir opposée en défense et d'écarter lesdits moyens comme portés devant une juridiction incompétente pour en connaître. 9.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2103609_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

d'une part, des conclusions portant sur la redevance pour création de bureaux, les redevances d'archéologie préventive et les taxes d'aménagement et d'autre part, des conclusions portant sur la taxe foncière

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2311642_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

fixe est inopérant à l’appui d’une opposition à titre de recettes ; la redevance fixe est justifiée en fait et en droit ; elle ne fait pas double-emploi avec la redevance domaniale ni avec la redevance

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300835_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

fixe est inopérant à l’appui d’une opposition à titre de recettes ; la redevance fixe est justifiée en fait et en droit ; elle ne fait pas double-emploi avec la redevance domaniale ni avec la redevance

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2200649_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Pêche et non sur la SARL Réunion Pêche Passion ; - elle ne doit plus rien au titre des redevances d'amodiation de 2019 dans la mesure où elle a réglé la redevance d'août 2019 par un chèque du 2 mars

Source officielle

Page 16 sur 3208

← PrécédentSuivant →