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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2603813_20260216
16 février 2026
la maintient dans une situation de précarité matérielle dès lors qu’elle a signé une rupture conventionnelle avec le club FLAM 91 et ne peut intégrer le club du PSG Judo, en l’absence de décision d’acceptation
3ème Chambre
DTA_2307520_20250808
8 août 2025
Par décision du 11 mars 2022, la rectrice de l'académie de Grenoble a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de cet événement au motif que M.
1ère chambre
DTA_2305925_20260304
4 mars 2026
une mutation non voulue.
1ère Chambre
DTA_2203749_20240515
15 mai 2024
Par un courrier du 8 mars 2022 reçu le 11 mars suivant, M.
2ème Chambre
DTA_1905706_20230309
9 mars 2023
Après avoir été affecté sur un poste de chef d'équipe non œuvrant sur le site de l'aéroport Toulouse Blagnac, il a fait l'objet d'une mutation disciplinaire, le 14 septembre 2016, sur un poste de chef
DTA_2300497_20250523
23 mai 2025
Par une décision du 12 décembre 2022, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille a refusé de faire droit à cette demande.
4ème chambre
DTA_2400746_20251124
24 novembre 2025
C... indique lui-même dans sa lettre adressée à l’inspection des armées qu’il a accepté ces missions en pensant échapper à une mutation durant la période de commandement du nouveau chef de centre.
DTA_2401468_20251124
CHAMBRE 3
DTA_2302268_20250507
7 mai 2025
D B, représenté par Me Marcel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 juillet 2023 par laquelle le préfet délégué pour la défense et la sécurité du Sud-Ouest a refusé de reconnaître imputable
DTA_2200021_20240202
2 février 2024
Il ressort des pièces du dossier que par un courriel du 9 septembre 2021, reçu le même jour, M.
9ème Chambre
DTA_2106481_20221215
15 décembre 2022
Or, à supposer même que ce refus initial puisse être considéré comme fautif, il ne constitue pas un motif de licenciement pour insuffisance professionnelle.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2303482_20230616
16 juin 2023
B ayant refusé de déférer aux demandes qui lui ont été adressées pour libérer les lieux, il y a lieu de prononcer une astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un
CHAMBRE 2
DTA_2102808_20240429
29 avril 2024
Par un arrêté du 15 octobre 2018, le maire de Tarbes a, à nouveau, refusé de déclarer la maladie de M. A imputable au service.
Reconduite à la frontière
DTA_2403180_20240807
7 août 2024
Il suit de là que le préfet d'Eure-et-Loir, qui n'a pas pris à l'encontre de l'intéressé une décision de refus de titre de séjour, n'était en tout état de cause pas tenu de saisir pour avis la commission
5e Section - 4e Chambre
DTA_1904719_20221118
18 novembre 2022
A a accepté la proposition de médiation. Par un courrier du 5 octobre 2022, M.
6ème chambre
DTA_2208993_20260120
20 janvier 2026
Elle a néanmoins accepté, à la place du poste qui lui était proposé, une affectation à Torcy.
6ème Chambre
DTA_2204493_20250429
29 avril 2025
C A, représenté par la SELARL SKOR avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de sa pathologie
7ème Chambre
DTA_2007368_20250828
28 août 2025
; les postes qui lui ont été proposés par un courrier de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire du 13 décembre 2019, sur lesquels il n'a au demeurant pas refusé de postuler, ne correspondaient
3ème chambre
DTA_2100439_20221205
5 décembre 2022
professionnel.() / Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation
DTA_2006361_20221006
6 octobre 2022
en prenant en considération : 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; () ". 5.
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