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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600588_20260330
30 mars 2026
les droits qui y sont liés ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué : * le signataire de l’arrêté litigieux ne justifie pas de sa compétence ; * la décision portant refus
2e Section - 1re Chambre
DTA_2104686_20240625
25 juin 2024
Leclerc " sur le territoire de la commune de Ferney-Voltaire (01), d'un magasin " Babou " dans la zone de Plan de Campagne sur le territoire de la commune des Pennes-Mirabeau (13), d'une galerie marchande
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2401176_20240521
21 mai 2024
Marchand, président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2401262_20240321
21 mars 2024
) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite née le 25 novembre 2023 par laquelle l'administration a refusé
8ème chambre
DTA_2409808_20250528
28 mai 2025
qualité de représentante légale de sa fille mineure A B, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision en date du 26 juin 2024 par laquelle la rectrice de l'académie de Créteil a refusé
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2303224_20230321
21 mars 2023
référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution des décisions du 21 novembre 2022 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2500295_20250213
13 février 2025
Par une décision du 9 octobre 2024, le préfet de la Marne lui a refusé le renouvellement de cette autorisation. M.
6ème Chambre
DTA_2305655_20251127
27 novembre 2025
des charges déductibles dont il a été justifié de l’intérêt pour l’entreprise ; - le passif d’un montant de 300 000 euros pour l’exercice 2016 est justifié ; - la réalité de l’importation des marchandises
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2513563_20250813
13 août 2025
°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de la commission de recours contre les refus
ORTA_2214852_20221017
17 octobre 2022
Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.
2ème chambre
DTA_2301766_20230929
29 septembre 2023
En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 5.
DTA_2301904_20231027
27 octobre 2023
Sur la décision portant refus d'un titre de séjour : 3.
ORTA_2502349_20250214
14 février 2025
dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision, née le 21 décembre 2024, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus
ORTA_2302439_20230922
22 septembre 2023
le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision de la commission de l'académie de Normandie du 7 juillet 2023 confirmant la décision de refus
DTA_2300831_20250312
12 mars 2025
Par suite, les moyens soulevés par le requérant à l’encontre de cette décision de refus doivent être écartés comme inopérants.
1ère chambre
DTA_1900211_20251203
3 décembre 2025
de déduire le prix d’achat des marchandises ainsi vendues qu’il lui appartenait, faute de facture, d’évaluer également à l’aide de tous les éléments dont elle pouvait disposer ; les fiches saisies à leur
2e Section - 2e Chambre
DTA_2102367_20230626
26 juin 2023
Mme A ayant refusé la proposition de contrat de travail qui lui a été faite, elle a fait l'objet, le 15 décembre 2020, d'une procédure de licenciement.
DTA_2102369_20230626
Mme B ayant refusé la proposition de contrat de travail qui lui a été faite, elle a fait l'objet, le 15 décembre 2020, d'une procédure de licenciement.
DTA_2102370_20230626
DTA_2501338_20250721
21 juillet 2025
abrogation de l'autorisation qui lui avait été délivrée pour occuper des emplacements sur les marchés de Sainte-Thérèse (13 mètres alloués) et de Villejean (12 mètres alloués) au titre de l'année 2024 et refus
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