CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2603261_20260309
9 mars 2026
chapitre, l’application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l’article 17 du règlement, qui procède d’une décision prise unilatéralement
4ème chambre - 4/11
DTA_2302076_20230407
7 avril 2023
chapitre, l'application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l'article 17 du règlement, qui procède d'une décision prise unilatéralement
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2201571_20230124
24 janvier 2023
diagnostiquer un autre état de mal épileptique, sachant que le lendemain ses parents ont été avisés d'une dégradation importante de son état par le docteur E, pédiatre réanimateur, qui a constaté une rupture
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600492_20260226
26 février 2026
justice administrative, de procéder à son basculement immédiat en catégorie 5 des demandeurs d’emploi avec effet rétroactif au 16 janvier 2026, de suspendre les effets du contrat d’engagement validé unilatéralement
3ème Chambre
DTA_2200508_20250327
27 mars 2025
l'indemnisation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat entre la date de sa résiliation et la date fixée pour la reprise des relations contractuelles, à hauteur de 20 000 euros ; - la rupture
3ème chambre
DTA_2025126_20221104
4 novembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté attaqué constitue un acte qui fait grief ; - il institue une rupture d'égalité de traitement illégale ; - il est entaché d'erreur de droit au regard des dispositions
5ème chambre
DTA_2002860_20220712
12 juillet 2022
D d'avoir commandé, de manière unilatérale, des formations dont il était le seul bénéficiaire et pour un montant substantiel, alors que ces formations devaient au demeurant être assurées par le cabinet
6ème Chambre
DTA_2122661_20230621
21 juin 2023
A cet égard, la requérante ne saurait, en tout état de cause, utilement invoquer la circulaire DGT n°07-2012 du 30 juillet 2012 relative aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert
DTA_2122662_20230621
A cet égard, le requérant ne saurait, en tout état de cause, utilement invoquer la circulaire DGT n° 07-2012 du 30 juillet 2012 relative aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert
2ème chambre
DTA_2104069_20240118
18 janvier 2024
Elle soutient que : - la résiliation de la convention pour un motif d'intérêt général ouvre droit à indemnisation ; - à titre subsidiaire, la rupture est arbitraire et abusive ; - elle a subi des
4ème chambre
DTA_2400894_20251016
16 octobre 2025
Il est à ce titre en principe en droit, sous réserve qu’il n’en résulte aucune double indemnisation, d’obtenir réparation du préjudice direct et certain résultant de la résiliation unilatérale d’une telle
DTA_2403405_20250228
28 février 2025
Elle peut être retirée en raison de la rupture de la vie commune dans un délai maximal de quatre années à compter de la célébration du mariage () ". 5.
4ème Chambre
DTA_2004370_20251002
2 octobre 2025
. 5321-28, R. 5321-29, R. 5321-30 et suivants ainsi que R. 5321-34 et suivants du code des transports ; le GPMNSN ne justifie ni des coûts pris en compte ni des tarifs pratiqués ; - il existe une rupture
8ème chambre
DTA_2003606_20240402
2 avril 2024
publique peut résilier le contrat en cas de méconnaissance par cette dernière de ses obligations contractuelles, sous réserve d'avoir, au préalable, mis à même la personne publique de s'opposer à la rupture
2ème Chambre
DTA_2205486_20250311
11 mars 2025
Il résulte également de l'instruction que la procédure de référé introduite par la commune n'avait pas vocation à demander la poursuite des contrats dans la durée mais seulement d'éviter une rupture du
2e Section - 2e Chambre
DTA_2102367_20230626
26 juin 2023
cas de refus de l'agent public d'accepter le contrat ou l'engagement, la chambre de commerce et d'industrie employeur applique, selon des modalités prévues par décret, les dispositions relatives à la rupture
DTA_2102369_20230626
DTA_2102370_20230626
DTA_2301127_20251222
22 décembre 2025
ci-dessus exposés sont d’une gravité suffisante justifiant l’annulation du contrat litigieux ; - le sous-critère « montant et pertinence de la méthodologie de calcul proposée pour les indemnités de rupture
1ère chambre
DTA_2101699_20240130
30 janvier 2024
D, mais évalués unilatéralement par l'administration à 1 % du chiffre d'affaires, tout comme les repas et boissons consommés par lui, évalués à 0,2 % du chiffre d'affaires ; - en ce qui concerne les
Page 16 sur 25