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483 résultats pour « rupture unilaterale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2603261_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

chapitre, l’application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l’article 17 du règlement, qui procède d’une décision prise unilatéralement

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2302076_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

chapitre, l'application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l'article 17 du règlement, qui procède d'une décision prise unilatéralement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2201571_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

diagnostiquer un autre état de mal épileptique, sachant que le lendemain ses parents ont été avisés d'une dégradation importante de son état par le docteur E, pédiatre réanimateur, qui a constaté une rupture

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2600492_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

justice administrative, de procéder à son basculement immédiat en catégorie 5 des demandeurs d’emploi avec effet rétroactif au 16 janvier 2026, de suspendre les effets du contrat d’engagement validé unilatéralement

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200508_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

l'indemnisation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat entre la date de sa résiliation et la date fixée pour la reprise des relations contractuelles, à hauteur de 20 000 euros ; - la rupture

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2025126_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Il soutient que : - l'arrêté attaqué constitue un acte qui fait grief ; - il institue une rupture d'égalité de traitement illégale ; - il est entaché d'erreur de droit au regard des dispositions

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2002860_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

D d'avoir commandé, de manière unilatérale, des formations dont il était le seul bénéficiaire et pour un montant substantiel, alors que ces formations devaient au demeurant être assurées par le cabinet

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2122661_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

A cet égard, la requérante ne saurait, en tout état de cause, utilement invoquer la circulaire DGT n°07-2012 du 30 juillet 2012 relative aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2122662_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

A cet égard, le requérant ne saurait, en tout état de cause, utilement invoquer la circulaire DGT n° 07-2012 du 30 juillet 2012 relative aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104069_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Elle soutient que : - la résiliation de la convention pour un motif d'intérêt général ouvre droit à indemnisation ; - à titre subsidiaire, la rupture est arbitraire et abusive ; - elle a subi des

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400894_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il est à ce titre en principe en droit, sous réserve qu’il n’en résulte aucune double indemnisation, d’obtenir réparation du préjudice direct et certain résultant de la résiliation unilatérale d’une telle

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403405_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Elle peut être retirée en raison de la rupture de la vie commune dans un délai maximal de quatre années à compter de la célébration du mariage () ". 5.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004370_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

. 5321-28, R. 5321-29, R. 5321-30 et suivants ainsi que R. 5321-34 et suivants du code des transports ; le GPMNSN ne justifie ni des coûts pris en compte ni des tarifs pratiqués ; - il existe une rupture

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2003606_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

publique peut résilier le contrat en cas de méconnaissance par cette dernière de ses obligations contractuelles, sous réserve d'avoir, au préalable, mis à même la personne publique de s'opposer à la rupture

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205486_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Il résulte également de l'instruction que la procédure de référé introduite par la commune n'avait pas vocation à demander la poursuite des contrats dans la durée mais seulement d'éviter une rupture du

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2102367_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

cas de refus de l'agent public d'accepter le contrat ou l'engagement, la chambre de commerce et d'industrie employeur applique, selon des modalités prévues par décret, les dispositions relatives à la rupture

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2102369_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

cas de refus de l'agent public d'accepter le contrat ou l'engagement, la chambre de commerce et d'industrie employeur applique, selon des modalités prévues par décret, les dispositions relatives à la rupture

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2102370_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

cas de refus de l'agent public d'accepter le contrat ou l'engagement, la chambre de commerce et d'industrie employeur applique, selon des modalités prévues par décret, les dispositions relatives à la rupture

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301127_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

ci-dessus exposés sont d’une gravité suffisante justifiant l’annulation du contrat litigieux ; - le sous-critère « montant et pertinence de la méthodologie de calcul proposée pour les indemnités de rupture

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101699_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

D, mais évalués unilatéralement par l'administration à 1 % du chiffre d'affaires, tout comme les repas et boissons consommés par lui, évalués à 0,2 % du chiffre d'affaires ; - en ce qui concerne les

Source officielle

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