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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2103792_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
centre hospitalier Yves Le Foll de Saint-Brieuc, représenté par la Selarl Leyton Legal société d'avocats Onelaw, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les salaires
Source officielle3ème Chambre
DTA_2418776_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
B ne justifiait pas de ressources suffisantes pour accueillir les membres de sa famille, celles-ci devant être égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance. 3.
Source officielle6ème chambre
DTA_2406150_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
A..., ressortissant algérien né le 9 août 1962, est titulaire d’une carte de résident valable jusqu’au 26 juillet 2033.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407635_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
A..., ressortissant algérien, est entré en France en 2021 et a obtenu un certificat de résidence valable jusqu’au 9 février 2033. Il s’est marié le 2 octobre 2021.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400251_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
E C, ressortissant afghan âgé de 42 ans est titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 13 octobre 2031. Le 20 juillet 2022, il a épousé Mme A D, une compatriote.
Source officielle8ème chambre
DTA_2403279_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
B, ressortissant turc né le 15 mai 1983, titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 29 septembre 2024 en tant que conjoint de français, a déposé une demande de regroupement familial au bénéfice
Source officielle5ème chambre
DTA_2402173_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. / (). ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101545_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme D bénéficie d'un certificat de résidence valable du 3 janvier 2019 au 2 janvier 2029.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104241_20230221
21 février 2023
21 février 2023
A, ressortissant ghanéen, est titulaire d'une carte de résident valable 10 ans valable jusqu'au 7 novembre 2029. Il est marié à une ressortissante française depuis le 24 août 2013.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2405246_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
" le 8 juillet 2021, renouvelée le 29 avril 2022 et valable jusqu'au 28 avril 2023, dont elle a sollicité un nouveau renouvellement.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2208696_20240208
8 février 2024
8 février 2024
pour un salarié en juin 2020 et pour soixante-trois salariés en février 2021.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301744_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Par une décision du 22 février 2023, le préfet de la Gironde, tout en lui renouvelant sa carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", a refusé de lui délivrer la carte de résident longue
Source officielle2ème chambre
DTA_2100757_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 10 janvier 2023, M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2405039_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
C..., ressortissant camerounais bénéficiant d’une carte de résident valable jusqu’au 18 juin 2025, a déposé le 2 mai 2023 une demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse, Mme B..., qui réside
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504237_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
tant qu’elle lui refuse l’attribution d’une carte de « Résident de longue durée - UE » ; 2°) d’enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de lui délivrer une carte de « Résident de longue durée - UE » valable
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504231_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
en progression constante depuis 2019 et qu’elle n’a pas tenu compte de ceux réguliers et suffisants de son époux, ressortissant roumain en situation régulière car titulaire d’une carte de résident valable
Source officielle7ème chambre
DTA_2304639_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
de l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il justifie de ressources équivalentes au salaire
Source officielle2ème chambre
DTA_2201641_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
A s'est vu délivrer un nouveau récépissé valable du 15 décembre 2020 au 14 mars 2021.
Source officielle9ème chambre
DTA_2310485_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
B A, ressortissant algérien né en 1986, est titulaire d'un certificat de résidence algérien valable jusqu'au 6 février 2033.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401649_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
minimum de croissance ; - l’arrêté du 26 avril 2023 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance ; - le code de justice administrative.
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