dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du préfet du Morbihan en date du 2 novembre 2023 en tant qu'il a interdit la manifestation statique prévue le samedi

dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet du Morbihan du 9 novembre 2023 portant interdiction de la manifestation prévue le samedi

B et E, a déclaré son intention d'organiser une manifestation dont l'objet est " la Paix en Palestine ", le samedi 9 décembre 2023 de 14h00 à 17h00.

interdiction de la manifestation « Soutien au peuple palestinien, à Gaza et en Cisjordanie, pour un véritable cessez-le feu et le respect du droit international », déclarée le 7 avril 2026 et prévue le samedi

d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2022 par lequel le préfet de la Somme a autorisé l'association Equirando à organiser une randonnée équestre sur le territoire de la commune de Saint-Quentin-en-Tourmont le samedi

deux fois, l’a obligé à se présenter tous les lundis, mercredis et vendredis au commissariat de Colombes et l’a astreint à demeurer dans le lieu où est fixée sa résidence tous les vendredis soirs et samedis

travail dans les services et les établissements relevant du ministère de la jeunesse et des sports : " Une astreinte peut être mise en place pour les besoins du service durant la semaine, la nuit, le samedi

dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler la décision venant, d'une part, restreindre, à compter du 2 mai 2022, l'amplitude des horaires de communication directe de 13h30 à 17h00 du lundi au samedi

administrative, l'exécution, d'une part, de l'arrêté du 5 septembre 2023 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a interdit toute manifestation, du vendredi 8 septembre 2023 à partir de 17 heures jusqu'au samedi

solidaires (AIRS) doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 mars 2025 par lequel le maire de la commune de Plestan a interdit la manifestation qu'elle entendait organiser le samedi

Le Foyer de Costil, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commune de Chevilly-Larue a exclu Ayoub D du cours d'arts plastiques extra-scolaire proposé par cette commune le samedi

2024 par lequel le maire des Clayes-sous-Bois a édicté une restriction temporaire de circulation et une dérogation à la règlementation relative au bruit pour la journée de la " fête des voisins ", le samedi

abusive du domaine public accompagnée ou non de quête des passants de nature à entraver la libre circulation des personnes ou de porter atteinte au bon ordre, à la tranquillité publiques, du lundi au samedi

lequel le préfet de Maine-et-Loire l’a assigné à résidence dans le département de Maine-et-Loire, pour une durée de quarante-cinq jours, et lui a fait obligation de se présenter tous les jours sauf les samedis

L’arrêté contesté a été signé un samedi par Mme Urwana Querrec Halléguen, secrétaire générale pour les affaires régionales des Pays de la Loire, de la préfecture de la Loire-Atlantique, à laquelle le préfet

assignation à résidence dans département des Hauts-de-Seine pour une durée de 45 jours pour une durée de 45 jours, renouvelable une fois, l'a astreint à y demeurer chaque vendredi de 19 H à 20 H et chaque samedi

et la porte coulissante automatisée de son bâtiment sis 26, boulevard du Jeu de Paume à Montpellier, qui auraient été occasionnées au cours d’une manifestation du mouvement des « gilets jaunes » du samedi

le département des Hauts-de-Seine pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable une fois, l'a astreint à demeurer dans le lieu où sa résidence est fixée chaque vendredi de 19 h à 20 h et chaque samedi

préfecture des Bouches-du-Rhône et notifié aux organisateurs le même jour à 13h15, le préfet des Bouches-du-Rhône a interdit la conférence " La Résistance en Palestine et au Liban " devant se tenir le samedi

Cette décision précise à la société qu’elle devra donc respecter les horaires de fermeture suivants (horaires de droit commun) : 1h30 les nuits du vendredi au samedi, du samedi au dimanche, jours fériés