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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2202121_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

purement et simplement de sa requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2202735_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Par un mémoire, enregistré au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 17 septembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2201399_20220910

Administratif

10 septembre 2022

10 septembre 2022

Par un mémoire, enregistré le 12 mai 2022, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2110800_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2021, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la proposition d'affectation du 16 septembre 2021

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2407775_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Par un mémoire enregistré le 24 mars 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2309028_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1823632_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Le président de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a informé le tribunal que l’auteur de la requête susvisée a signé la proposition de transaction qui lui a été faite par la CRE, et a accepté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1824259_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Le président de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a informé le tribunal que l’auteur de la requête susvisée a signé la proposition de transaction qui lui a été faite par la CRE, et a accepté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1824262_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Le président de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a informé le tribunal que l’auteur de la requête susvisée a signé la proposition de transaction qui lui a été faite par la CRE, et a accepté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1824272_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Le président de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a informé le tribunal que l’auteur de la requête susvisée a signé la proposition de transaction qui lui a été faite par la CRE, et a accepté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1414259_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Le président de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a informé le tribunal que l'auteur de la requête susvisée a signé la proposition de transaction qui lui a été faite par la CRE, et a accepté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1414273_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Le président de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a informé le tribunal que l'auteur de la requête susvisée a signé la proposition de transaction qui lui a été faite par la CRE, et a accepté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1414355_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Le président de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a informé le tribunal que l'auteur de la requête susvisée a signé la proposition de transaction qui lui a été faite par la CRE, et a accepté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1414869_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Le président de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a informé le tribunal que l'auteur de la requête susvisée a signé la proposition de transaction qui lui a été faite par la CRE, et a accepté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1414873_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Le président de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a informé le tribunal que l'auteur de la requête susvisée a signé la proposition de transaction qui lui a été faite par la CRE, et a accepté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1420079_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Le président de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a informé le tribunal que l’auteur de la requête susvisée a signé la proposition de transaction qui lui a été faite par la CRE, et a accepté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1422799_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Le président de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a informé le tribunal que l’auteur de la requête susvisée a signé la proposition de transaction qui lui a été faite par la CRE, et a accepté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1422802_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Le président de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a informé le tribunal que l’auteur de la requête susvisée a signé la proposition de transaction qui lui a été faite par la CRE, et a accepté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1425392_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Le président de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a informé le tribunal que l’auteur de la requête susvisée a signé la proposition de transaction qui lui a été faite par la CRE, et a accepté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1425393_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Le président de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a informé le tribunal que l’auteur de la requête susvisée a signé la proposition de transaction qui lui a été faite par la CRE, et a accepté

Source officielle

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