L'article 1343-2 du code civil dispose que " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".

C produit également une attestation de son médecin relatant l'angoisse qu'il ressent dans ce contexte, cet élément, qui fait seulement état de l'anxiété de l'intéressé pour laquelle il est déjà indemnisé

Sur la base non contestée d'un montant de 37,82 euros bruts l'heure, la somme due à l'intéressée au titre de ces heures s'élève donc à un montant de 1 172,42 euros bruts.

de 3 271,87 euros pour le groupement au terme du décompte général ; les intérêts moratoires, au taux de 8%, sont dus à compter du 18 octobre 2020 ; le montant des prestations restant dues, hors retenues

de 3 271,87 euros pour le groupement au terme du décompte général ; les intérêts moratoires, au taux de 8%, sont dus à compter du 18 octobre 2020 ; le montant des prestations restant dues, hors retenues

E..., représentée par Me Valière-Vialeix, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, d’annuler la décision du 23 novembre 2023 de la commission de recours amiable

Il soutient que, sans emploi, il est dans l'incapacité financière de rembourser la somme demandée par la caisse d'allocations familiales de l'Essonne.

Mme D demande au tribunal de condamner le centre hospitalier La Chartreuse à lui verser, au principal, une somme de 301 939,48 euros en réparation de ses préjudices.

du Val-de-Marne afin qu’il procède à la détermination et au paiement des sommes dues à ce titre ; 4°) de mettre à la charge du département du Val-de-Marne une somme de 1 500 euros en application de

Sur le principal : 2.

Les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre sont communiquées par l'administration à l'intéressé s'il en fait la demande () ".

de condamner un requérant qui a formé un recours contentieux contre un titre exécutoire émis à son encontre au paiement des intérêts de la somme due ; - l’irrecevabilité des conclusions présentées par

dues s'élevant à la somme de 17 310,83 euros.

Au-delà de ce délai, la durée de service de l'allocation majorée est réduite à due proportion. / Toutefois, cette durée de douze mois est prolongée jusqu'à ce que le plus jeune enfant à charge ait atteint

dues ; 3°) de mettre à la charge de l'agence de l'eau Artois Picardie la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

celle de 30 200,00 € HT de pénalités injustifiées dans le décompte de résiliation ; - condamner l’Etat à payer à la société OTEIS la somme en principal de 121 494,57 € TTC avec intérêts au taux légal

celle de 30 200,00 € HT de pénalités injustifiées dans le décompte de résiliation ; - condamner l’Etat à payer à la société OTEIS la somme en principal de 121 494,57 € TTC avec intérêts au taux légal

et la société Icade promotion à lui verser la somme restant due de 3 234 518,55 euros TTC ainsi qu'une somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

En effet, suite à une anomalie due à la réforme des aides au logement, M.

Mme A... reste débitrice d’une somme globale de 373.402,79 € auprès du comptable public correspondant à diverses créances dues au titre de son activité d’influenceuse et d’agent artiste qu’elle exerçait