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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2411612_20250613
13 juin 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à verser à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2102411_20230329
29 mars 2023
Par suite, il y a lieu de condamner l'Etat et la région des Hauts-de-France à verser la somme de 48 400,15 euros à la société Helvetia Assurances SA, la somme de 1 380 euros au GPNE et la somme de 61 575,44
2ème chambre
DTA_2002983_20230330
30 mars 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Savigné une somme de 1 200 euros à verser à M.
5ème Chambre
DTA_2008025_20221013
13 octobre 2022
La requérante doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 2 juin 2020, seule décisoire, par laquelle la commission d'attribution et d'examen de l'occupation des logements (Caleol)
6e Section - 2e Chambre
DTA_2103412_20230103
3 janvier 2023
Toutefois, la répétition des sommes versées n'est pas soumise à ce délai dans le cas de paiements indus résultant soit de l'absence d'information de l'administration par un agent de modifications de sa
1ère chambre
DTA_2101838_20230324
24 mars 2023
F C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 juin 2021. Vu les autres pièces du dossier.
Eloignement 72 heures
DTA_2502311_20250423
23 avril 2025
du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; / c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence
DTA_2000603_20220915
15 septembre 2022
Elle soutient que la décision attaquée : - est entachée d'un vice de forme et de procédure tiré de ce que les riverains n'ont pas été informés ; - méconnait divers textes constitutionnels, conventionnels
DTA_2007717_20221110
10 novembre 2022
maladie de Seine-et-Marne ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2303835_20231024
24 octobre 2023
L'article L. 262-37 du même code dispose que : " Sauf décision prise au regard de la situation particulière du bénéficiaire, le versement du revenu de solidarité active est suspendu, en tout ou partie,
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2303270_20240103
3 janvier 2024
En deuxième lieu, la décision par laquelle l'autorité administrative procède à la récupération de sommes indûment versées au titre du revenu de solidarité active ou de la prime d'activité est au nombre
8ème chambre
DTA_2006602_20230713
13 juillet 2023
Par une décision du 29 novembre 2019, l'ANSES a décidé de ne pas renouveler l'autorisation de mise sur le marché du produit Gallup Xtra 450 Espace Verts.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2213101_20250403
3 avril 2025
verser la somme totale de 19 410,01 euros.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2213257_20221201
1 décembre 2022
Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de la décision de liquidation définitive ".
DTA_2300628_20250618
18 juin 2025
aux orientations du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) du PLUi, document accessible sur le site internet géoportail-urbanisme, lesquelles tendent notamment à " Préserver la trame verte
2ème Chambre
DTA_2007113_20230201
1 février 2023
E et Mme C, représentés par Me Taron, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 45 000 euros au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence
Reconduite à la frontière
DTA_2401115_20240229
29 février 2024
cette somme.
1ère Chambre
DTA_2301172_20251204
4 décembre 2025
A..., représenté par Me Bursztein, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la communauté d'agglomération du Centre littoral à lui verser la somme de 156 047,02
6ème Chambre
DTA_2416494_20260417
17 avril 2026
Colombes et une somme de 1 500 euros à verser à la SNC 5 Carnot en vertu de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème Chambre
DTA_2100983_20221110
erroné, et non à compter de la date de son retour en métropole ; - il avait informé l'administration de son intention de réduire son affectation à deux ans avant le dernier versement de l'indemnité
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