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3 085 résultats pour « sommes versées en vertu d'une décision ultérieurement infirmée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2411612_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à verser à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102411_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Par suite, il y a lieu de condamner l'Etat et la région des Hauts-de-France à verser la somme de 48 400,15 euros à la société Helvetia Assurances SA, la somme de 1 380 euros au GPNE et la somme de 61 575,44

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002983_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Savigné une somme de 1 200 euros à verser à M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2008025_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

La requérante doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 2 juin 2020, seule décisoire, par laquelle la commission d'attribution et d'examen de l'occupation des logements (Caleol)

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2103412_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Toutefois, la répétition des sommes versées n'est pas soumise à ce délai dans le cas de paiements indus résultant soit de l'absence d'information de l'administration par un agent de modifications de sa

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101838_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

F C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 juin 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2502311_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; / c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2000603_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Elle soutient que la décision attaquée : - est entachée d'un vice de forme et de procédure tiré de ce que les riverains n'ont pas été informés ; - méconnait divers textes constitutionnels, conventionnels

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2007717_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

maladie de Seine-et-Marne ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2303835_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

L'article L. 262-37 du même code dispose que : " Sauf décision prise au regard de la situation particulière du bénéficiaire, le versement du revenu de solidarité active est suspendu, en tout ou partie,

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2303270_20240103

Administratif

3 janvier 2024

3 janvier 2024

En deuxième lieu, la décision par laquelle l'autorité administrative procède à la récupération de sommes indûment versées au titre du revenu de solidarité active ou de la prime d'activité est au nombre

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2006602_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Par une décision du 29 novembre 2019, l'ANSES a décidé de ne pas renouveler l'autorisation de mise sur le marché du produit Gallup Xtra 450 Espace Verts.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2213101_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

verser la somme totale de 19 410,01 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2213257_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de la décision de liquidation définitive ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300628_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

aux orientations du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) du PLUi, document accessible sur le site internet géoportail-urbanisme, lesquelles tendent notamment à " Préserver la trame verte

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TA

2ème Chambre

DTA_2007113_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

E et Mme C, représentés par Me Taron, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 45 000 euros au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401115_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

cette somme.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301172_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

A..., représenté par Me Bursztein, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la communauté d'agglomération du Centre littoral à lui verser la somme de 156 047,02

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2416494_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Colombes et une somme de 1 500 euros à verser à la SNC 5 Carnot en vertu de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100983_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

erroné, et non à compter de la date de son retour en métropole ; - il avait informé l'administration de son intention de réduire son affectation à deux ans avant le dernier versement de l'indemnité

Source officielle

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