parcourue et que les chauffeurs ne restaient pas systématiquement à disposition du client lorsque plusieurs jours sont facturés.

fournir un inventaire complet des biens de la concession, y compris les biens nécessaires à la fourniture de services de communications électroniques, les fichiers SIG complets du réseau, les fichiers clients

Il soutient que : En ce qui concerne la décision de transfert : - l'arrêté de transfert est insuffisamment motivé et n'a pas été précédé d'un examen complet de sa situation, dès lors qu'il ne fait

Une telle décision de transfert ne peut donc être prise, et a fortiori être notifiée à l'intéressé, qu'après l'acceptation de la prise en charge par l'Etat requis. 5.

frais de formation technique, dont le fabricant est l'ordonnateur, la société Langé international SA n'a fait que refacturer à la SAS Langé les frais d'organisation qui lui ont été facturés par ses clients

de la décision n'était pas compétent ; - la décision est insuffisamment motivée ; - sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen particulier ; - elle n'a pas fait obstacle à la décision de transfert

aux autorités bulgares et l'a assigné à résidence dans l'attente de ce transfert ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, en application des articles L. 761-1 du code de justice

Par l'arrêté attaqué, le préfet du Nord a décidé de transférer M. B aux autorités espagnoles et de l'assigner à résidence. 3.

E le premier arrêté attaqué, du 27 juin 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de transférer Mme D à destination de la Lituanie.

A E demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 août 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a décidé de le transférer aux autorités autrichiennes.

est alors transférée à l'État membre requérant.

Par un arrêté du 17 mai 2023, le préfet de l'Essonne a décidé de transférer Mme D aux autorités italiennes. La requérante demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.

demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 11 mai 2023 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert

Par un arrêté du 17 juillet 2023, la préfète du Bas-Rhin a prononcé son transfert aux autorités croates pour l'examen de sa demande d'asile.

Il résulte de ces dispositions que, à l'expiration du délai d'exécution du transfert, la décision de transfert notifiée au demandeur d'asile ne peut plus être légalement exécutée.

A aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande d'asile ; 3°) d'annuler l'arrêté du 3 mars 2025, notifié le 4 juin 2025, par lequel le préfet du Bas-Rhin a décidé le transfert de Mme C aux

La reprise d’une activité préexistante au sens des dispositions précitées suppose une identité au moins partielle d’activité et le transfert, en droit ou en fait, de la clientèle, des locaux ou des moyens

B... demande l’annulation, la préfète de l’Essonne a décidé de transférer l’intéressé aux autorités portugaises. Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 2.

Navy, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 24 novembre 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert

demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision en date du 11 décembre 2023 par laquelle le préfet du Nord a décidé son transfert