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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2202245_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
représentée par Me Guillaud, demande au tribunal : 1°) de condamner la métropole Rouen Normandie à lui verser la somme de 98 609 euros au titre de son préjudice financier subi du fait de son éviction irrégulière
Source officielleJuge des référés
DTA_2201870_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
demande au Tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207118_20220830
30 août 2022
30 août 2022
L'arrêté prononçant le transfert de M.
Source officielleREFERE
DTA_2203403_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
En premier lieu, il résulte de l'examen de la légalité de la décision de transfert de M.
Source officielleREFERE
DTA_2203404_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
En premier lieu, il résulte de l'examen de la légalité de la décision de transfert de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208005_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
D soutient craindre un retour en Afghanistan en cas de transfert vers l'Allemagne.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303315_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
La circonstance que le requérant a été transféré aux autorités finlandaises ne prive pas la requête de son objet.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501489_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2025, par lequel le préfet du Bas-Rhin a décidé de son transfert
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2300578_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Aux termes de l'article L. 3211-1 du code des transports, applicable en matière de transports de marchandises : " L'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises, y compris de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400580_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Il soutient que : - la décision de transfert attaquée a été prise sur une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas été mis en possession, dans une langue qu'il comprend, des documents d'information
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400667_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
A B, représenté par Me Pereira, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 20 février 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités croates en vue de l'examen de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302476_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
F, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, à Mme C H, cheffe du pôle régional Dublin, à l'effet de signer les arrêtés de transferts pris en application de la procédure
Source officielle3ème chambre
DTA_2302269_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
En ce qui concerne l’emprise irrégulière et son éventuelle régularisation : 4.
Source officielle6ème chambre
DTA_2102815_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Par une décision du 28 octobre 2020, le directeur général de l'ARS d'IDF a autorisé le transfert demandé.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207586_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Le préfet de Maine-et-Loire a ordonnée son transfert aux autorités italiennes. Cette décision a été exécutée le 19 octobre 2021. M. C...
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207754_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités italiennes. Cette décision a été exécutée le 3 mars 2022. M.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2302086_20230228
28 février 2023
28 février 2023
D demande l'annulation, le préfet de Maine-et-Loire a décidé de le transférer aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2404855_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Ainsi, l'arrêté de transfert de Mme B vers l'Italie est, en l'état, de nature à la séparer durablement de son nourrisson.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2505643_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. / 2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504003_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
B, ressortissant guinéen né le 5 juin 2003, est entré irrégulièrement en France en janvier 2025 pour solliciter l'asile.
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