Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 4 décembre 2024 : - le rapport de M.

ordonnant le transfert aux autorités allemandes : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - la décision attaquée méconnaît

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

adressée au contribuable et, lorsque le pli contenant cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse

Laclare n’est pas fondée à soutenir que le préfet a méconnu l’article A 11 du règlement du PLU.

Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard

Il résulte de l'instruction, notamment de la proposition de rectification du 8 novembre 2019, que la taxe sur la valeur ajoutée d'un montant total de 40 749 euros dont le service a refusé la déduction

Il résulte de l'instruction que dans le cadre du plan d'épandage de l'installation, une surface de 128,32 hectares, située sur le territoire de cette commune, est mise à disposition de l'exploitant.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Tout ouvrage doit y être géré, entretenu et équipé selon des règles définies par l'autorité administrative, en concertation avec le propriétaire ou, à défaut, l'exploitant, sans que puisse être remis en

Tout ouvrage doit y être géré, entretenu et équipé selon des règles définies par l'autorité administrative, en concertation avec le propriétaire ou, à défaut, l'exploitant, sans que puisse être remis en

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Il résulte de l’instruction que, lors des opérations de contrôle, le service vérificateur a constaté que la société MB Concorde avait comptabilisé un montant total de 104 315 euros au crédit du compte

Il résulte de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme que le règlement du plan local d'urbanisme doit respecter les servitudes d'utilité publique visées à l'article L. 151-43 du même code. 19.

Des contrôles réguliers sont effectués par les services de police de l'eau. " 5.

Il résulte des dispositions citées au point précédent, que la construction d'ouvrages et équipements nécessaires au fonctionnement des services publics est autorisée, sous conditions, en zone agricole

Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement (UE) n° 604/2013 doit se voir remettre l'ensemble des éléments d'information prévus