, assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation présentée à l'administration et de leur capitalisation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au

, assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation présentée à l'administration et de leur capitalisation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au

, assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation présentée à l'administration et de leur capitalisation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au

, assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation présentée à l'administration et de leur capitalisation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au

Ces dispositions fixent une obligation de résultat pour l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable reconnu par le législateur.

Elle soutient que : - l’administration a commis une négligence fautive en tardant à lui réclamer le reversement de l’indu d’ACF alors qu’elle avait quitté son poste à la TCA de Rennes depuis le 30 mars

dans les conditions d'existence subis par sa fille ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 060 euros en réparation du préjudice financier et des troubles dans ses conditions d'existence

du sommeil, les difficultés intellectuelles, la capacité à maintenir des activités sociales et à assumer les activités de la vie quotidienne, permettent d’apprécier le retentissement fonctionnel du trouble

public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre.

Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler que pour un motif tiré de l'intérêt du service.

représenté par Me Enard-Bazire, demande au tribunal : 1°) de condamner le département de l'Essonne à lui verser la somme de 10 000 euros, à parfaire, en réparation de ses préjudices, somme assortie des intérêts

une somme de 2 520 euros, tous intérêts confondus. 7.

Le centre hospitalier a décidé de procéder à une coloscopie pour déterminer l'origine des troubles de l'intéressé.

et que le traitement suivi par l'intéressé a permis une rémission complète du trouble dont il a ponctuellement souffert, et un certificat du 21 septembre 2023 du même médecin certifiant de l'arrêt de

Ainsi et eu égard à la rémunération nette de 1 300 euros que pouvait espérer percevoir l'intéressé au regard des conditions de rémunération retenues dans la promesse d'embauche, il sera fait une juste

Il résulte de l'instruction que les requérants n'apportent aucune pièce permettant de démontrer que les nuisances sonores leurs ont provoqué des troubles psychologiques ou physiques.

A... fait valoir que plusieurs consultations n’ont pas été assurées pour des motifs entièrement imputables à l’administration, il résulte de l’instruction que l’intéressé avait alors refusé de se rendre

A que le 6 septembre 2018 ne révèle pas une carence fautive de l'administration.

de toute nature dans ses conditions d’existence dès lors que son logement de 31 m² est sur-occupé et que ses ressources ne lui permettent pas d’accéder à un logement dans le parc privé.

Dans ces conditions, en dépit de la présence en France de l'un de ses frères et de l'une de ses sœurs, et eu égard aux comportement de l'intéressé de nature à troubler l'ordre public, en particulier les