Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Aux termes du premier alinéa de l’article 375 du code civil : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°

attache avec son conseil qui a saisi, par requête enregistrée le 18 septembre 2023, le juge des enfants près le tribunal judiciaire de Marseille, faisant valoir qu'il se trouvait sans aucune attache familiale

attache avec son conseil qui a saisi, par requête enregistrée le 18 septembre 2023, le juge des enfants près le tribunal judiciaire de Marseille, faisant valoir qu'il se trouvait sans aucune attache familiale

il est actuellement à la rue, sans ressource et dans une situation de grande vulnérabilité ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale

E..., ressortissant camerounais qui allègue être âgé de seize ans car né le 30 septembre 2008, s’est présenté à l’accueil pour mineurs non accompagnés de PARIS le 10 septembre 2025 pour bénéficier d’une

A un jugement en assistance éducative du 6 janvier 2023, le juge des enfants a renouvelé la mesure de placement jusqu'au 12 mai 2024 et l'a confié à la cellule des mineurs non accompagnés.

A termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : /

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard

application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à la part contributive de l'Etat, ou à lui verser directement en cas de non

application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à la part contributive de l'Etat, ou à lui verser directement en cas de non

attache avec son conseil qui a saisi, par requête enregistrée le 18 septembre 2023, le juge des enfants près le tribunal judiciaire de Marseille, faisant valoir qu'il se trouvait sans aucune attache familiale

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°

Par ailleurs, l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°