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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2501024_20250409
9 avril 2025
serait habilitée à faire valoir une telle substitution et que l'invocation du droit de l'Union européenne n'est pas d'ordre public ; en tout état de cause, l'examen de la situation de Mme A montre qu'elle
Juge unique 5
DTA_2307192_20231123
23 novembre 2023
Elle fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé.
2ème chambre
DTA_2102551_20230117
17 janvier 2023
Tel n'est pas le cas en l'espèce, dès lors qu'ainsi qu'il a été dit plus haut, le critère tiré du centre des intérêts vitaux est applicable.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2503152_20260101
1 janvier 2026
S’il soutient avoir participé antérieurement à un championnat du monde de boxe, qui s’est déroulé à Clermont-Ferrand en 2013, puis à plusieurs championnats régionaux de sa discipline, à Mayotte comme à
Reconduite à la frontière
DTA_2500901_20250512
12 mai 2025
3 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 et les stipulations de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2600745_20260202
2 février 2026
universitaire de Caen dans la spécialité médecine générale ; 2°) d’enjoindre au centre national de gestion de l’affecter dans un établissement de la région Ile-de-France dans un service de médecine
5ème Chambre
DTA_2204699_20250520
20 mai 2025
Aux termes de l'article 1er du contrat de travail signé le 5 juin 2019 avec le club Union Sportive Montalbanaise : " Le Club engage M.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2504137_20250527
27 mai 2025
Aux termes de l'article 2 desdits règlements, cette autorisation est obligatoire dès la première nuitée pour les résidences secondaires et à partir du cent vingt et unième jour de location par année civile
4ème chambre
DTA_2105108_20220922
22 septembre 2022
Le centre hospitalier de Cadillac fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par le requérant n'est fondé.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2314197_20230619
19 juin 2023
L'instruction préalable de chaque dossier est assurée par une commission régionale constituée par spécialité et présidée par le directeur général de l'agence régionale de santé.
6ème Chambre
DTA_2107528_20220719
19 juillet 2022
le droit de l'Union.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2500840_20250328
28 mars 2025
postérieurement aux manquements allégués, est entachée d'une rétroactivité illégale.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2412706_20250516
16 mai 2025
Par un courrier du 7 mars 2024, la CPAM de Paris a informé le centre de la saisine de la commission paritaire départementale des centres de santé qui s'est prononcée à l'unanimité, par un avis du 25 mars
DTA_2414149_20250516
Le centre de santé médico-dentaire Dausmenil est exploité par le réseau " Nobel Santé + " depuis le 8 janvier 2015 et est conventionné secteur 1.
DTA_2413699_20250516
Le centre de santé médico-dentaire Pépinière, qui est exploité par le réseau " Nobel Santé + " depuis le 20 novembre 2019, emploie onze salariés, dont dix chirurgiens-dentistes, et est conventionné secteur
1ère chambre
DTA_2301767_20250218
18 février 2025
dont le comité social territorial est placé auprès du centre de gestion, ce contingent d'autorisations d'absence est calculé par les centres de gestion.
DTA_2300513_20250218
DTA_2300578_20250218
Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_1914407_20230207
7 février 2023
opposée est contraire à l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à l'article 12 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne et au principe de l'unicité
7ème chambre
DTA_2200296_20250829
29 août 2025
Les décisions du conseil régional en matière d'inscription au tableau sont notifiées sans délai par le conseil régional au médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme qui en est l'objet, au conseil départemental
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