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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2100657_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
B, et de Me Renner, représentant le syndicat mixte Eaux de Vienne - SIVEER. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500839_20250203
3 février 2025
3 février 2025
. / Les communes peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte soit l'ensemble de la compétence de collecte et de traitement des déchets des ménages,
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2200963_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
une requête et trois mémoires, enregistrés les 2 mai 2022, 3 novembre 2022 et le 24 janvier 2023, Mme B A représentée par Me Abier-Rougeron demande au tribunal de condamner solidairement le syndicat mixte
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307411_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
B... ne peut utilement se prévaloir de la prescription applicable aux usagers redevables de ces redevances.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501094_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
La société anonyme d’économie mixte locale (SAEML) du port de plaisance de Toga demande au juge des référés de condamner M. A... C... et Mme D...
Source officielle2ème chambre
DTA_2101328_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
VM 25160 une somme de 47 648 euros au titre des abonnements non consommés par les usagers du service public.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102185_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
VM 25160 une somme de 47 648 euros au titre des abonnements non consommés par les usagers du service public.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100775_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Par un arrêté n° 01-2020 du 22 septembre 2020, le président du Syndicat Mixte La Fibre 64, M.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2201007_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Ainsi, il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître des litiges relatifs à l'assiette et au recouvrement des redevances réclamées aux usagers de ce service. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2201015_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Ainsi, il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître des litiges relatifs à l'assiette et au recouvrement des redevances réclamées aux usagers de ce service. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501273_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
. / Les communes peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte soit l'ensemble de la compétence de collecte et de traitement des déchets des ménages,
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501704_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
. / Les communes peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte soit l'ensemble de la compétence de collecte et de traitement des déchets des ménages,
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2500125_20250207
7 février 2025
7 février 2025
. / Les communes peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte soit l'ensemble de la compétence de collecte et de traitement des déchets des ménages,
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2500350_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
au contradictoire de la société Sas SOCATP, de la société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), de la Communauté d’agglomération Pays Basque, d’Areas Dommages, du Syndicat mixte
Source officielle4ème chambre
DTA_2202891_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Vu les pièces et la note en délibéré, enregistrées le 24 février 2025, présentées par syndicat mixte départemental des déchets de la Dordogne. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202892_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Vu les pièces et la note en délibéré, enregistrées le 24 février 2025, présentées par syndicat mixte départemental des déchets de la Dordogne. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202894_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
24 mai 2022, le 20 mai 2024 et le 5 septembre 2024, Mme B C, représentée par Me Souet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 14 mai 2022 par laquelle le président du syndicat mixte
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2410481_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
au domaine du syndicat mixte et à y autoriser une exploitation commerciale.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102884_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Lorsque la gestion d'un service public est concédée, l'autorité concédante se fonde également sur la qualité du service rendu aux usagers.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2406747_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Le syndicat mixte Artois Mobilités se fondant sur le rapport d’expertise de M.
Source officiellePage 16 sur 175