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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2202951_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
L'acte notarié du 17 mars 2020 fait état non pas d'un partage mais d'une vente, qui a donné lieu au versement d'un prix, et non d'une soulte, et à la naissance d'une nouvelle indivision entre Mme C A,
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2503262_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par lettre du 7 janvier 2025, la SAS Eiffage immobilier sud-est a demandé au maire de Vence de procéder à la désaffectation du parking aérien de l'îlot sud.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302991_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
B... demande au tribunal de le décharger de l’imposition sur la plus-value immobilière dont il s’est acquitté en 2021 lors de la vente de son bien immobilier.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2426700_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
A, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté daté du 30 août 2024 par lequel le préfet de la Vendée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204871_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Un arrêté du 3 août 2012 est venu apporter des modifications aux statuts du SIVOM.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2022633_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
clos entre les deux tours des élections municipales en présence des conseillers municipaux de l'ancienne équipe municipale ; 2°) d'annuler la délibération n° 2 en date du 27 avril 2020 autorisant la vente
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600847_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
laquelle le ministre de l’intérieur a procédé au retrait de trois points du capital affecté à son permis de conduire à la suite d’une infraction au code de la route commise le 10 janvier 2025 à Orchamps-Vennes
Source officielle7ème chambre
DTA_2100960_20230228
28 février 2023
28 février 2023
issues de la sommation des données de certains fichiers et le montant des ventes comptabilisée au titre de l'exercice clos en 2016.
Source officielle7ème chambre
DTA_2108013_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Mis en cause dans le cadre d'une opération de lutte contre les ventes à la sauvette, une procédure disciplinaire sera diligentée. Par un courrier du 2 novembre 2020, M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2602703_20260227
27 février 2026
27 février 2026
A..., représentée par Me Tigoki demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 24 janvier 2022 par laquelle le préfet de la Vendée l’a obligée à quitter le territoire dans un délai de 30 jours,
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105359_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
de calcul des surfaces seuil qu'il détermine, altérant le principe de la libre concurrence ; le décret est également illégal en ce qu'il porte une atteinte grave et illégale à la liberté d'aller et venir
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105331_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
de calcul des surfaces seuil qu'il détermine, altérant le principe de la libre concurrence ; le décret est également illégal en ce qu'il porte une atteinte grave et illégale à la liberté d'aller et venir
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507625_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502123_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Elle soutient que lors de la vente de son terrain une somme de 29 526 euros a été prélevée pour le paiement des voiries; en 2023, l’administration des impôts lui a reversé la somme de 6 783 euros représentant
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2502790_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
administrative, d'ordonner au centre hospitalier universitaire (CHU) Amiens-Picardie de lui régler la somme de 16 430,68 euros sous astreinte de 1500 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à venir
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500630_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
Source officielleMSS 1ère chambre Me RENE Catherine
DTA_2005741_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Elle soutient que sa situation de ressources des douze derniers mois est due à la vente d'un bien immobilier suite au décès de son père et que ses ressources diminueront dans les semestres à venir.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2302510_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2209778_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant sur les décisions suivantes, y compris leur refus, relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2303263_20240229
29 février 2024
29 février 2024
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
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