CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2410172_20260210
10 février 2026
Elle soutient que : - elle remplit la condition relative à l’absence de droit à déduction prévue à l’article 268 du code général des impôts ; - il ressort de l’acte authentique d’acquisition du 7 février
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2304356_20230920
20 septembre 2023
Elle soutient que : - l'exécution de la décision l'expose à des conséquences difficilement réparables ; le bien immobilier a fait l'objet d'une promesse de vente ; - des moyens sérieux
8ème Chambre
DTA_2402990_20260310
10 mars 2026
du 27 février 2024 ; en effet, l’illégalité de cet arrêté a empêché la conclusion de l’acte définitif de vente de leur terrain à la SNC LNC Theta Promotion jusque cette dernière date ; ces préjudices
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2517326_20260126
26 janvier 2026
immobilière « Camethon » de Sept-Sorts (Seine-et-Marne).
1ère chambre
DTA_2401029_20251030
30 octobre 2025
La SCI Gaël 21 a conclu avec les consorts A... un compromis de vente portant sur un ensemble immobilier composé de deux maisons d’habitation avec terrains attenants, sur des parcelles cadastrées A 1347
2ème Chambre
DTA_2302633_20250924
24 septembre 2025
boulevard Eugène Chaumin à Angers, au prix de 1 563 000 euros hors taxe, et a autorisé le maire de la commune d'Angers à signer l'acte notarié et toutes les pièces nécessaires à la conclusion de la vente
DTA_2301409_20251218
18 décembre 2025
Dans ces conditions, le prix de vente allégué par l’intéressée diverge des sommes dont elle s’est effectivement acquittée au titre de l’opération immobilière considérée.
1ère Chambre
DTA_2201962_20231205
5 décembre 2023
La signature de l'acte authentique de vente a été suspendue en raison de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la société JCV IMMO par un jugement du tribunal de commerce du Mans
DTA_2101813_20240507
7 mai 2024
d'un bien immobilier situé 5 cours des Fours à Chaux à Angers ; 2°) d'enjoindre à la communauté urbaine Angers-Loire-Métropole de lui vendre et transférer par acte authentique la propriété du bien préempté
4ème Chambre
DTA_1913837_20230502
2 mai 2023
de l'ensemble immobilier en cause ainsi qu'une attestation de M.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2301691_20230217
17 février 2023
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
3ème chambre
DTA_2200083_20240531
31 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 janvier 2022, la société civile immobilière 4 les Jardins de la Croix blanche et M.
Président 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2205486_20231205
Par un acte authentique du 3 février 2016, la commune de Changé a promis à M. et Mme B de leur vendre ce lot n° 34 du lotissement de la Fuye, lot cadastré section YL n° 0061 d'une contenance de 425 m2
CH 2 JU
DTA_2300397_20240206
6 février 2024
Hibou le 24 décembre 2021, qu'un compromis a été signé le 22 mars 2022 et que l'acte authentique a été signé le 27 juin 2022 ; elle demande à bénéficier du VI de l'article 232 du code général des impôts
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2213447_20221103
3 novembre 2022
authentique constatant la levée de l'option d'achat ayant pour effet de lui transférer la propriété du bien, le contrat de crédit-bail prévoyant au demeurant que " la vente, si elle se réalise, sera constatée
Chambre 1
DTA_2101456_20241122
22 novembre 2024
de vente du 4 janvier 2012 des lots-volumes par cette société à la SCI Saratoga, et l'extrait du procès-verbal d'augmentation de capital de cette SCI.
5ème Chambre
DTA_2301243_20251016
16 octobre 2025
Toutefois, il résulte de l’instruction que si l’acte d’achat du 4 septembre 2015 stipule que l’ensemble immobilier acquis est destiné à l’habitation, l’avis de taxe d’habitation pour l’année 2017, mentionne
ORTA_2606953_20260330
30 mars 2026
Elle soutient que : - l’urgence est caractérisée dès lors qu’elle doit signer l’acte authentique d’acquisition d’un bien immobilier avec son époux le 1er avril 2026, et que le notaire exige la production
7ème chambre
DTA_2105082_20230207
7 février 2023
C est associé, de même que les fonctions de gérance d'une agence de gestion de biens immobiliers exercées par Mme D, ne présument en rien de leurs connaissances fiscales ; - les biens immobiliers concernés
DTA_2022278_20231201
1 décembre 2023
immobilières.
Page 16 sur 77