à l'accompagnement vers l'autonomie des jeunes majeurs et des mineurs émancipés ayant été confiés à l'aide sociale à l'enfance ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

bénéfice des enfants mineurs n'est dû que jusqu'à leur majorité et non l'âge de 25 ans.

vingt et un ans et les mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants, lorsqu'ils ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité, y compris

B, ressortissant malien né le 10 février 2003, a été confié à l'aide sociale à l'enfance de Meurthe-et-Moselle jusqu'à sa majorité par un jugement du 3 avril 2019 du tribunal pour enfants de A.

jusqu’à sa majorité, qu’elle n’établissait pas avoir être dépourvue d’attaches dans son pays d’origine et qu’elle ne produisait aucune pièce relative à la situation administrative du père de son enfant

Pour justifier de sa contribution, comme de celle du père, à l’entretien et à l’éducation de cet enfant, elle verse aux débats plusieurs factures, dont certaines sont illisibles et dont la majorité concerne

A, ressortissant malien né le 13 février 2007, a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance de Seine-et-Marne, par plusieurs décisions de l'autorité judiciaire, du 23 juillet 2021 jusqu'à sa majorité

délai de huit jours, à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) et de mettre à la charge du département de la Gironde une somme de 1 500 euros à verser

A, mineur non accompagné de nationalité gambienne, né le 10 novembre 2007, est, en vertu d'un jugement du juge des enfants près le tribunal pour enfant C du 22 mai 2024 pris en charge par les services

Il en résulte également que, lorsqu'il est saisi par un mineur d'une demande d'admission à l'aide sociale à l'enfance, le président du conseil départemental peut seulement, au-delà de la période provisoire

A, ressortissant malien né le 14 avril 2007, a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance de Seine-et-Marne le 9 novembre 2021, et ce, jusqu'à sa majorité, soit jusqu'au 14 avril 2025.

à l'enfance de M.

Il a ensuite été confié à l'aide sociale à l'enfance le 9 août 2019 jusqu'à sa majorité en application d'une ordonnance de placement provisoire du tribunal pour enfants de A édictée le 19 août 2019.

Il en résulte également que, lorsqu'il est saisi par un mineur d'une demande d'admission à l'aide sociale à l'enfance, le président du conseil départemental peut seulement, au-delà de la période provisoire

C a entrepris des démarches en vue d'être scolarisé et a passé, le 9 mai 2022, un test de positionnement du centre académique pour la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés et des enfants

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

suite d'un jugement en assistance éducative du Tribunal pour enfants de D.

L’article 375-3 du même code dispose : « Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (…) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ; (…) »

Aux termes de l’article 375-3 du même code : « Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (…) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance (

Il a été confié en qualité de mineur isolé aux services départementaux de l'aide sociale à l'enfance du Gard sur décision du juge des enfants du tribunal de Nîmes datée du 22 mars 2021.