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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2400834_20250619
19 juin 2025
Sa pension versée a été diminuée à compter du mois d'août 2024 en application d'une délibération en date du 8 août 2024. M.
6ème chambre
DTA_2105922_20230131
31 janvier 2023
Ce revenu net est déterminé (.) sous déduction :/ () II. - Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : / () 2° Arrérages de rentes
2ème chambre - Juge Unique
DTA_2100714_20251218
18 décembre 2025
40%, au titre de ses pathologies physique et psychiatrique, de lui reconnaitre le bénéfice d’une rente viagère d'invalidité à hauteur de 37%, de rectifier son brevet de pension et de lui régler les arrérages
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2600457_20260227
27 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 février 2026, la société Arrebat, la société Gersoise de restauration du patrimoine (SGRP) et la société Patrimoine Échafaudage, représentées
2e Section - 2e Chambre
DTA_2117809_20230424
24 avril 2023
Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à une aide les sommes versées par un contribuable domicilié en France au sens de l'article 4
2ème chambre
DTA_2003229_20221226
26 décembre 2022
La caisse soutient verser aux débats une notification de ses débours, distinguant les arrérages échus des arrérages à échoir. Vu les autres pièces du dossier.
JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2400839_20250627
27 juin 2025
Dès lors, Mme B peut seulement prétendre au paiement des arrérages de pension correspondant à la différence de sa pension versée sur la base de l'ancienne durée d'assurance et sa décote et celle calculée
3ème chambre
DTA_1901147_20220707
7 juillet 2022
par Pro BTP en relai du versement d'indemnités journalières.
1ère chambre
DTA_2201534_20250610
10 juin 2025
à échoir et non sur les arrérages échus d'ores et déjà payés ; - les rentes versées par la Macif s'imputent sur les pertes de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle, non sur le
2ème Chambre
DTA_2301637_20250618
18 juin 2025
Dans ces conditions, il y a lieu de mettre à la charge de cette collectivité les arrérages liés au versement de la pension d'invalidité de M.
MSS 5ème chambre M. TERRAS
DTA_2302260_20250606
6 juin 2025
pensions, de leurs accessoires ou d'avances provisoires sur pensions, attribués en application des dispositions du présent code, ne peut être exigée que pour celles de ces sommes correspondant aux arrérages
DTA_2302667_20250630
30 juin 2025
tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler les bases de liquidation de sa pension civile de retraite concédée par un titre de pension du 17 avril 2023 ; 2°) à ce qu'un rappel d'arrérages
1 ère Chambre
DTA_2104120_20231121
21 novembre 2023
Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui bénéficient d'intérêts, arrérages et produits de toute nature de fonds d'Etat, obligations, titres participatifs,
juge unique (7)
DTA_2300573_20260306
6 mars 2026
recouvrer est prescrite, en application de la prescription quadriennale prévue par l’article 1 de la loi du 31 décembre 1968 ; - l’administration ne pouvait lui réclamer que les sommes correspondant aux arrérages
DTA_2102778_20240315
15 mars 2024
mois courant à compter de la notification du jugement à intervenir ; - subsidiairement, d'enjoindre à la CNRACL de réexaminer sa situation, de rectifier son brevet de pension et de lui régler les arrérages
Juge unique chambre 5
DTA_2205605_20250729
29 juillet 2025
: 1°) d'annuler, le titre de perception émis le 13 octobre 2022 par la direction départementale des finances publiques de l'Hérault d'un montant de 55 749 euros, correspondant à la suspension du versement
4ème Chambre
DTA_2002261_20221027
27 octobre 2022
Elle soutient que : - les redevances versées en 2015 à la société de droit suisse Design Immobilier, qui correspondent à des opérations réelles et ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré au
DTA_2317248_20250715
15 juillet 2025
de la réalité des versements ; - elle connaît des difficultés financières.
3ème Chambre
DTA_2100571_20230223
23 février 2023
Mme B perçoit depuis le 1er juin 2013 une pension d'invalidité de catégorie 2 versée par la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde et un complément de pension d'invalidité versé par la société
DTA_2002804_20250701
1 juillet 2025
La CPAM de l'Eure n'est pas fondée à solliciter le remboursement des arrérages de la pension d'invalidité versés à compter de l'année 2014 et jusqu'à la consolidation de l'état de santé de l'intéressé
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