Le 8 août 2022, Mme A a saisi la commission de médiation des Alpes-Maritimes d'un recours amiable en vue de voir reconnaître le caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement social en application

Le 21 avril 2023, Mme B a saisi la commission de médiation des Alpes-Maritimes d'un recours amiable en vue de voir reconnaître le caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement social en application

que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 4.

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France pour rejeter le recours de M.

retour initiale.

voies de recours, dans la notification de la décision. ".

de recours qui leur sont ouvertes. 6.

Par une décision du 15 septembre 2022, la commission de médiation a rejeté le recours gracieux de M. A formé contre la décision du 17 mars 2022. M.

Cette commission de médiation a rejeté son recours amiable par une décision du 24 octobre 2022, dont M. B demande l'annulation. Sur le cadre juridique applicable : 2.

Par une décision du 4 janvier 2023, dont la requérante demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé à l'encontre de

de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend

441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, en vue de se voir reconnu prioritaire pour bénéficier d'une offre de logement.

de recours qui leur sont ouvertes. 5.

Par un arrêt du 17 juillet 2025, la cour administrative d’appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 17 septembre 2024 et rejeté le recours présenté contre l’arrêté préfectoral

Par une décision implicite née le 14 mai 2024, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions consulaires.

Enfin, aux termes de l’article R. 421-5 de ce code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ».

Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 19 juillet 2022 par laquelle l'autorité consulaire française