Le 8 décembre 2020, elle a demandé son intégration dans son corps d'accueil.

D'une part, la différence de traitement, résultant de la modification apportée par le décret aux règles applicables au corps des praticiens hospitaliers, entre les agents qui ont été recrutés dans ce corps

La requête a été communiquée au préfet de la Corse-du-Sud qui n'a pas produit de mémoire.

Par une décision du 2 février 2023, la commission de médiation de la Corse-du-Sud a désigné M.

D'une part, la différence de traitement, résultant de la modification apportée par le décret aux règles applicables au corps des praticiens hospitaliers, entre les agents qui ont été recrutés dans ce corps

La requête a été communiquée au préfet de la Haute-Corse qui n'a pas produit d'observations.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

H dans son corps d'origine à compter du 1er avril 2023. Par les présentes requêtes, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2024, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud conclut au rejet de la requête.

B C, représenté par Me Lelièvre, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

Ont été entendus au cours de cette audience publique : le rapport de Mme Baux, les observations de M. C..., représentant le préfet de la Haute-Corse. Considérant ce qui suit : 1. M.

En second lieu, alors que le principe de l'égalité de traitement ne s'applique qu'entre agents appartenant à un même corps et non entre agents appartenant à des corps différents, les agents reclassés et

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Carnel, conseiller ; - et les conclusions de M. Halil, rapporteur public.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 9 septembre 2021 et le 30 mai 2022, le recteur de l'académie de Corse conclut au rejet de la requête.

A la suite d'un rapport en manquement administratif établi le 24 mars 2021 par un agent assermenté de la DREAL de Corse, le préfet de la Corse-du-Sud a, par arrêté en date du 27 mai 2021, mis en demeure

dans l'ordre d'ancienneté au détriment des agents recrutés dans ce corps avant la date d'entrée en vigueur du décret.

La requête a été communiquée au préfet de la Haute-Corse, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

A D, chef du bureau de de l'immigration et de l'intégration de la préfecture de la Haute-Corse, en vertu de la délégation que M.

dans le département de la Haute-Corse pour une durée de 45 jours ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Corse-du-Sud de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour et de lui octroyer

Larrey, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, à l'effet de signer notamment tous arrêtés relevant des attributions de l'Etat dans le département de Corse-du-Sud à l'exception des réquisitions