En tout état de cause, l'étranger dont la demande d'asile fait l'objet d'un traitement selon la procédure prioritaire dispose du droit de contester la décision de rejet qui lui est opposée par l'Office

Le principe d'admission au séjour en tant que demandeur d'asile s'applique, en vertu des dispositions précitées, dès la présentation de la demande pendant l'audition.

Le principe d'admission au séjour en tant que demandeur d'asile s'applique, en vertu des dispositions précitées, dès la présentation de la demande pendant l'audition.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 juillet 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

au cours de son audition par les services de police à la question sur le souhait de demander l'asile ; - les observations de Me Salard, représentant le préfet du Nord qui conclut au rejet de la requête

Par un mémoire en défense enregistré le 25 juillet 2022, le département du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.

La demande est adressée au Conseil départemental et, le cas échéant, instruite par l'équipe médico-sociale mentionnée à l'article L. 232-6 ".

qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : () / 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile

En tout état de cause, il ressort du compte-rendu de l'audition administrative de M.

échéant à ne pas percevoir la part contributive de l'Etat ; 6°) En cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1500 euros en application des dispositions

échéant à ne pas percevoir la part contributive de l'Etat ; 6°) En cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1500 euros en application des dispositions

D’une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge

B à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande. Par suite, et en tout état de cause, M.

Par les requêtes susvisées, Mme D... demande au tribunal, à titre principal, d’annuler les décisions implicites de rejet de son recours préalable formé contre la décision du 5 décembre 2023 et, à titre

Par les requêtes susvisées, Mme D... demande au tribunal, à titre principal, d’annuler les décisions implicites de rejet de son recours préalable formé contre la décision du 5 décembre 2023 et, à titre

Par les requêtes susvisées, Mme D... demande au tribunal, à titre principal, d’annuler les décisions implicites de rejet de son recours préalable formé contre la décision du 5 décembre 2023 et, à titre

Par un mémoire en défense enregistré le 21 octobre 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. M.

Il résulte de ce qui précède que la société INAH n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions en litige. Sur les conclusions tendant à obtenir des délais de paiement : 6.

En conséquence, les conclusions de la requête aux fins d'annulation de la décision implicite de rejet du recours hiérarchique doivent être regardées comme dirigées contre la décision expresse de rejet

Aux termes de l'article L. 541-1 dudit code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection